Radier ou geler la francisation d'un navire

• Les statuts et l'extrait K-bis du propriétaire, ou les documents sociaux étrangers équivalents
• Les statuts et l'extrait K-bis de l'affréteur coque nue, le cas échéant
• Le contrat de vente ou le contrat d'affrètement, selon l'opération
• L'accord écrit de la copropriété, le cas échéant
• La levée des hypothèques maritimes et l'accord écrit des créanciers hypothécaires
• L'accord de principe du pavillon de destination
• Les pouvoirs du mandataire et des signataires, le cas échéant
• Le contrat conclu avec le chantier en vue du démantèlement et l'avis d'achèvement du recyclage, pour une radiation pour destruction

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne pas cocher les cases : le formulaire signale par un renvoi que la qualité du demandeur, la catégorie du navire, le choix entre radiation et gel et le motif se déclarent tous par une case.
• Joindre les pièces d'un autre mode de sortie de flotte que le sien — le tableau distingue la vente, l'absence de changement de propriétaire, la destruction et le gel.
• Déposer par l'intermédiaire d'un mandataire sans remplir la rubrique qui lui est réservée ni joindre ses pouvoirs.
• Oublier la levée des hypothèques maritimes ou l'accord écrit des créanciers hypothécaires, que le tableau des pièces réclame.
• Garder les documents du navire au lieu de les restituer au guichet du registre international français.