Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Formulaire cerfa n° 14501

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation formalise l’élection d’une adresse en France pour les affaires administratives ou judiciaires liées à la propriété et à l’état du ou des navires désignés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14501 — Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires — Cerfa 14501, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire d’un ou de plusieurs navires ou le gérant de copropriété remplit cette attestation à condition d’être une personne physique. Il l’utilise dans le cadre de la francisation du ou des navires concernés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas la personne qui remplit l’attestation avec la personne ou la société liée à l’adresse de domiciliation : la société figure dans une rubrique conditionnelle, tandis que le demandeur doit être un propriétaire ou un gérant de copropriété personne physique.
Ne confondez pas l’adresse du demandeur renseignée dans ses coordonnées avec l’adresse élue en France : le formulaire prévoit deux emplacements distincts, la seconde servant aux correspondances administratives relatives à la propriété du navire.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles le formulaire demande-t-il ?

Il demande d’indiquer Mme ou M., vos nom et prénoms, votre date et votre lieu de naissance. Il recueille aussi vos coordonnées : l’adresse avec le numéro, l’extension, le type et le nom de voie, le lieu-dit ou la boîte postale, le code postal et la localité, ainsi qu’un numéro de téléphone, une télécopie et une adresse électronique.

Que faut-il renseigner selon le lieu de domiciliation choisi ?

Si la domiciliation s’effectue auprès d’une personne physique ou s’il s’agit d’une résidence secondaire, le formulaire demande le nom et les prénoms, un numéro de téléphone, une adresse électronique, le nom de la voie, le code postal et la localité. Pour une personne morale, il demande le nom de la société, une personne à contacter chargée de recevoir et de transmettre les courriers, un numéro de téléphone, une adresse électronique et les éléments d’adresse indiqués.

Que certifie et à quoi s’engage le signataire ?

Il certifie sur l’honneur que tous les éléments fournis sont exacts et s’engage à signaler à l’administration tout changement modifiant la déclaration.