✦Logement et urbanisme
Demande de subvention pour travaux effectués d’office
Formulaire cerfa n° 12714
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (53 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet à une commune ou à un groupement de communes de demander à l’Anah une subvention pour des travaux réalisés d’office dans un immeuble frappé d’un arrêté, ou en substitution de copropriétaires défaillants.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 53.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 12714, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
8 pièces à réunir
- Les devis détaillés des travaux, établis par des entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Les plans et croquis utiles à la compréhension du dossier
- La note d’honoraires prévisionnelle du maître d’œuvre
- Le cas échéant, les études techniques et diagnostics préalables
- Un plan de financement prévisionnel pour les travaux dépassant le seuil indiqué sur le formulaire
- Une copie de l’arrêté d’insalubrité ou de péril, ou de la notification de travaux
- Une copie de la mise en demeure préalable aux travaux d’office
- Le cas échéant, l’attestation du syndic sur la défaillance des copropriétaires
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- La subvention n’est pas automatique : elle dépend de l’intérêt des travaux, des crédits disponibles et des priorités locales de l’Anah.
- Datez et signez la demande et joignez toutes les pièces, sinon le dossier vous est retourné et la décision retardée.
- Les arrêtés de péril et d’insalubrité cités par l’imprimé s’appellent aujourd’hui arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité.
Questions fréquentes
Peut-on commencer les travaux avant la demande ?
Que faut-il indiquer sur l’immeuble ?
Et en cas de copropriétaires défaillants ?
On la cherche aussi avec ces mots
- logement insalubre
- habitat dégradé
- travaux imposés
- arrêté d’insalubrité
- mise en sécurité logement
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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