Demander une autorisation d'importation de précurseurs de drogues dans l'Union européenne

Formulaire cerfa n° 12715 · 144 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Ce formulaire européen d'autorisation d'importation concerne les précurseurs de drogues, marchandises soumises au contrôle à l'importation : il identifie l'importateur, l'exportateur et le destinataire final, puis chaque substance classifiée importée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 147.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12715 — Demander une autorisation d'importation de précurseurs de drogues dans l'Union européenne — Cerfa 12715, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le professionnel qui importe des précurseurs de drogues : le formulaire s'ouvre sur l'importateur, son nom et son adresse, et comporte la déclaration du demandeur, qui peut être faite par un représentant. Il s'adresse à l'autorité de délivrance imprimée sur chaque exemplaire, la Mission nationale contrôle des précurseurs chimiques.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne renseigner que l'importateur et l'exportateur : le formulaire demande aussi les autres opérateurs qui interviennent et le destinataire final, chacun avec son nom et son adresse.
Indiquer un poids brut : c'est le poids net de chaque substance classifiée qui est demandé, avec son pourcentage dans le mélange.

Questions fréquentes

À quoi servent les différents exemplaires ?

Le formulaire comporte un exemplaire destiné à l'autorité de délivrance, un exemplaire destiné à l'autorité du pays d'exportation et un exemplaire qui accompagne les marchandises.

Comment désigner chaque substance importée ?

Par sa désignation de substance classifiée, son code NC et le numéro de la facture correspondante ; le formulaire prévoit deux lignes de substances, a et b.

Quelles cases ne sont pas à remplir par le demandeur ?

La case 17, où l'autorité de délivrance appose son cachet, et la case 18, réservée au bureau de douane dans l'Union, qui y note notamment le numéro de déclaration.