Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti hors Union européenne

Formulaire impots.gouv.fr n° 3560-B-SD

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Cette notice explique comment un assujetti établi hors de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : quel service saisir, sous quelle forme, avec quelles informations et quelles pièces.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La notice s'adresse à l'entreprise établie hors de l'Union européenne qui a supporté de la TVA française. Elle lui indique le service qui traite sa demande, les conditions de forme et de temps du dépôt, les informations à fournir sur elle-même, sur son représentant fiscal et sur la demande elle-même, le détail à produire, les pièces à joindre, les modalités du remboursement, et ce qu'elle encourt en cas de demande frauduleuse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir la démarche dans une autre langue que le français, ou mentionner les sommes dans une autre monnaie que l'euro.
Négliger la saisie : la notice prévient qu'une information mal saisie fait rejeter la demande.
Omettre de cocher l'une des deux cases de la déclaration du demandeur, que la notice rend obligatoire.
Oublier la fonction de somme sur les montants de TVA, que la notice demande d'intégrer au détail.
Déposer une demande dont le montant reste sous le minimum que la notice fixe.

Questions fréquentes

Quel service traite la demande ?

Le service de remboursement de la TVA de la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. La notice en donne l'adresse postale, le téléphone et le courriel.

Dans quelle langue et quelle monnaie ?

Les rubriques de la démarche en ligne se remplissent obligatoirement en français, et les sommes dont le remboursement est demandé se mentionnent impérativement en euros.

Quelles informations faut-il fournir ?

La notice les range en trois blocs : celles relatives au représentant fiscal, celles relatives à l'entreprise étrangère, et celles relatives à la demande de remboursement. Elle y ajoute une déclaration du demandeur, où l'assujetti étranger doit obligatoirement cocher l'une des deux cases proposées.

Comment présenter le détail de la demande ?

La notice demande d'intégrer une fonction de somme sur la colonne des montants de TVA, et prévient que l'ensemble des informations doit être saisi avec le plus grand soin, sous peine de voir la demande rejetée.

Y a-t-il un minimum à atteindre ?

Oui. La notice pose un montant de taxe en dessous duquel la demande n'est pas recevable, et fait dépendre la périodicité du dépôt de la période sur laquelle la demande porte.