S'identifier pour le guichet TVA hors Union européenne

Le document s'adresse à l'opérateur qui n'est pas établi dans l'Union européenne et qui fournit des services à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée situées dans un État membre. Il lui ouvre le régime non-UE, qui permet de déclarer et de payer, sur le portail mis à disposition par l'administration fiscale française, la taxe due sur ses prestations dans tous les États membres. Le formulaire relève sa dénomination sociale et, si elle diffère, sa dénomination commerciale, l'adresse postale complète de son établissement principal, une personne de contact, une adresse électronique, un site internet, un téléphone au format international et le pays du siège de son activité économique.

Le formulaire l'indique : il doit être complété, sauvegardé, puis adressé à la Direction générale des finances publiques par courriel, au format PDF, à l'adresse électronique qu'il donne.

À s'identifier auprès de l'administration fiscale française, et à accéder ensuite à la démarche d'inscription en ligne au guichet.

Le document le décrit : l'opérateur non établi dans l'Union européenne qui fournit des services à des personnes non assujetties localisées dans un État membre.

Un cadre entier est réservé à une description littérale de l'activité, à rédiger librement.

Le formulaire demande la date, puis le nom et la qualité du signataire, avec sa signature.