✦Logement et urbanisme

Demander un permis de démolir tout ou partie d'un bâtiment, sans nouvelle construction

Formulaire cerfa n° 13405 · 102 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

La demande de permis de démolir s'utilise quand vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où le permis de démolir a été institué, et elle se dépose à la mairie du lieu du projet, qui remet un récépissé de dépôt.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 13405 — Demander un permis de démolir tout ou partie d'un bâtiment, sans nouvelle construction

Cerfa 13405, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Un particulier ou une personne morale, qui deviendra titulaire du permis, à condition d'être dans l'un des quatre cas prévus : propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires, autorisé par le ou les propriétaires, co-indivisaire du terrain ou son mandataire, ou en droit de bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. Quand plusieurs personnes demandent ensemble, les autres sont indiquées sur la fiche complémentaire et deviennent co-titulaires.
1 pièce à réunir
  • La fiche complémentaire, si la demande est présentée par plusieurs personnes

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Avec un permis tacite, commencer les travaux sans avoir adressé au maire la déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407), affiché le récépissé sur le terrain et installé, pour toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique qui décrit le projet.
  • Croire le permis définitif dès qu'il est obtenu : il ne l'est qu'en l'absence de recours d'un tiers ou de retrait par l'autorité compétente, dans les délais rappelés sur le récépissé.
  • Tenir le silence de l'administration pour un accord dans tous les cas : le récépissé prévoit aussi des cas où il vaut refus implicite, contestable devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon projet demande un permis de démolir ?
Le formulaire renvoie à sa notice explicative, à la mairie du lieu du projet ou au service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisations d'urbanisme (AD'AU), sur service-public.fr.
Peut-on déposer la demande en ligne ?
Oui : le formulaire indique qu'elle peut être déposée par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le récépissé prend alors la forme d'un accusé de réception électronique.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
En principe, vous obtenez un permis tacite à la fin du délai d'instruction indiqué sur le récépissé, et le maire ou le préfet en délivre un certificat sur simple demande. L'administration peut toutefois vous écrire, dans le délai que fixe le récépissé, pour annoncer un autre délai, réclamer des pièces manquantes ou signaler que votre projet fait partie des cas où un permis tacite n'est pas possible.
Le permis garantit-il que la démolition respecte tous les droits ?
Non : il est délivré sous réserve du droit des tiers. Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, pas les autres réglementations ni les règles de droit privé, et une personne qui s'estime lésée peut saisir les tribunaux civils.

On la cherche aussi avec ces mots

  • démolition
  • démolir une maison
  • détruire un bâtiment
  • urbanisme
  • bâtiment protégé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites