Engagements du propriétaire bailleur

Formulaire cerfa n° 13458

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (57 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document recueillait les engagements du propriétaire bailleur qui demandait une subvention de l’Anah pour des travaux dans un logement loué : décence du logement après travaux, location en résidence principale pendant la durée fixée, loyer plafonné par convention et contrôle par l’Anah.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 57.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13458 — Engagements du propriétaire bailleur — Cerfa 13458, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire bailleur, éventuellement en copropriété, qui demandait une aide de l’Anah pour les logements qu’il loue, et qui indiquait pour chaque lot la nature de l’occupation et le statut locatif avant et après travaux.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cet imprimé ancien ne sert plus pour une demande d’aide actuelle de l’Anah.
Le refus de se soumettre au contrôle entraînait l’annulation de la subvention et le reversement des sommes versées.

Questions fréquentes

À quoi s’engageait le bailleur ?

À louer après travaux un logement décent, en résidence principale, pendant la durée minimale fixée par l’engagement, à respecter le loyer fixé dans la convention avec l’Anah et à louer à un ménage sous plafond de ressources, et à permettre les visites et contrôles de l’Anah.

À qui ne pouvait-il pas louer ?

Ni à son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, ni à leurs ascendants ou descendants, ni à un membre de l’indivision ou aux dirigeants et associés des personnes morales bénéficiaires et à leurs proches ; il ne pouvait pas non plus l’occuper lui-même.