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Déclarer la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle

Formulaire impots.gouv.fr n° 2672-SD · champs interactifs du PDF officiel : 149

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cet extrait d'acte fait connaître à l'administration fiscale la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : sa nature, les parties, le fonds, ses origines et ses résultats.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2672-SD — Déclarer la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle

Formulaire impots.gouv.fr n° 2672-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le 2672-SD fait connaître au service de l'enregistrement la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : vente, échange, apport en société, location-gérance, donation ou succession. Les parties le remplissent et le déclarant signe les trois exemplaires. Quand un acte notarié ou sous signature privée constate la mutation, il suffit de remplir l'en-tête et les cadres 1 à 4 ; sans acte, le 2672-SD et l'état 2676-SD doivent être remplis en entier.
4 pièces à réunir
  • L'acte de cession en deux exemplaires, s'il y en a un
  • La déclaration 2672-SD en trois exemplaires, signés
  • L'état 2676-SD du matériel et des marchandises neuves, en trois exemplaires
  • Le paiement des droits d'enregistrement : espèces jusqu'à 300 €, chèque ou virement

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer au mauvais service : la formalité est réputée non accomplie et les droits sont à payer de nouveau au service compétent.
  • Omettre le 2672-SD ou le 2676-SD : le service refuse la formalité quand ces déclarations manquent.
  • Oublier le numéro SIREN des cédants ou des cessionnaires, qui doit toujours être indiqué.
  • Ne signer qu'un exemplaire : le déclarant signe les trois.
  • Publier l'annonce légale d'un acte sous signature privée avant de l'avoir fait enregistrer.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 2672 ?
Le formulaire 2672-SD, « extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle », sert à déclarer à l'administration fiscale la cession d'un fonds ou d'une clientèle soumise aux droits d'enregistrement. La version en vigueur est celle de décembre 2018, imprimée « N° 2672-SD (12-2018) », cerfa 11275*05 ; c'est la seule proposée sur impots.gouv.fr. Il se dépose en trois exemplaires, avec l'état 2676-SD.
2672 et 2676 : quelle différence ?
Le 2672-SD décrit l'opération : nature de la mutation, parties, fonds, origine de propriété, prix et chiffres d'affaires. Le 2676-SD est l'état détaillé et estimatif du matériel et des marchandises neuves cédés avec le fonds. Les deux se déposent ensemble, chacun en trois exemplaires ; si l'acte ne porte sur aucun matériel, l'absence de 2676-SD ne fait pas refuser la formalité, et le service n'insiste pas non plus quand l'acte détaille et estime déjà le matériel.
Où déposer le formulaire 2672 ?
Si la mutation est constatée par un acte notarié, au service de l'enregistrement dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur. Si elle est verbale ou constatée par un acte sous signature privée, au service de l'enregistrement du lieu où se trouve le fonds, c'est-à-dire du lieu d'exercice de l'activité. Si l'acte notarié porte à la fois sur un immeuble et sur un fonds ou une clientèle, au service de la publicité foncière compétent.
Dans quel délai faire enregistrer la cession d'un fonds de commerce ?
Dans le mois qui suit la date de l'acte, notarié ou sous signature privée ; sans acte, dans le mois de l'entrée en possession. Si l'acquéreur entre en possession avant la signature, le délai court dès l'entrée en possession. Pour un acte sous signature privée, n'attendez pas : l'annonce légale doit paraître dans les 15 jours de la signature, et seulement après l'enregistrement.
Combien coûtent les droits d'enregistrement ?
Rien jusqu'à 23 000 €, 3 % sur la part comprise entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà, taxes départementale et communale comprises, avec un minimum de 25 €. Ils se calculent sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est plus élevée, et se paient avant l'enregistrement. Les marchandises neuves soumises à la TVA en sont exonérées ; les droits sont à la charge du repreneur, sauf si le vendeur accepte d'en prendre une part.
Que faut-il remplir quand il existe un acte ?
Avec un acte écrit, vous remplissez l'en-tête du 2672-SD et ses cadres 1 à 4 : nature de la mutation, cédants, cessionnaires, nature et lieu d'exploitation du fonds. Le numéro SIREN des parties doit toujours figurer. Sans acte, les déclarations 2672-SD et 2676-SD doivent être remplies intégralement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • cession fonds commerce
  • vente fonds commerce
  • transfert clientèle
  • droits enregistrement fonds commerce
  • cession clientèle professionnelle

Sources officielles consultées

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