Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés

Formulaire cerfa n° 13449

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (46 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire AH2 sert aux mises à la consommation directes, après introduction, de certains produits énergétiques non régionalisés, aux opérations fiscales spécifiques assimilables, et à l’avitaillement ou la livraison en exonération d’accises à un avion ou un bateau après introduction.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13449 — Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés — Cerfa 13449, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La société qui a effectué les opérations de mise à la consommation ou d’avitaillement/de livraison en exonération d’accises est le déclarant ; les rubriques sont remplies par le déclarant sous sa responsabilité. La notice couvre certaines huiles minérales, sauf les supercarburants et le gazole utilisés comme carburant, les produits employés comme carburant ou combustible et les autres produits destinés à ces usages. Une mise à la consommation directe après introduction ne passe pas par un entrepôt fiscal de stockage ou de production ; sur papier, l’opérateur remplit l’AH2 en trois exemplaires.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le choix du sigle de déclaration est exclusif : ne retenez qu’un seul sigle parmi les options proposées.
Ne renseignez pas vous-même la case « Enregistrée le » ni le numéro de déclaration : le service des douanes inscrit la date, appose son cachet et porte le numéro.
Si l’AH2 comporte plusieurs pages, inscrivez le total de liquidation sur la dernière page, pas sur la première.
Les produits déclarés sous le couvert de ces déclarations simplifiées doivent figurer sur une ligne distincte des produits de même nature imposés aux taux normaux.
Classez les huiles minérales dans l’ordre des positions et sous-positions du tarif des douanes, comme le demande la notice.

Questions fréquentes

Quelle période dois-je déclarer ?

Indiquez la période à laquelle se rapporte la déclaration et son numéro ; le formulaire propose les choix « Ponctuelle », « Mensuelle », « Décadaire » et « Trimestrielle ».

Quelles informations d’identité et de signature faut-il renseigner ?

Indiquez la raison sociale, le SIREN, la date de déclaration, ainsi que le code, le nom et l’adresse postale complète du bureau de douane de rattachement. Un opérateur enregistré indique son numéro d’agrément ; s’il n’est pas enregistré ou si la déclaration relève de la circulation en acquitté, indiquez la référence de l’autorisation préalable d’introduction ; dans les autres cas, laissez cette case vide. Le formulaire demande aussi le lieu, la date, la signature et le nom du déclarant ou de son représentant.

Que faut-il renseigner pour chaque produit ?

Le tableau demande l’origine, la nomenclature du produit, l’unité, les codes CANA, CACO et TICPE, la destination, la valeur statistique, la masse nette, le code de mesurage, la quantité TICPE et la valeur forfaitaire ou réelle. Les colonnes distinguent la TICPE, le CPSSP, la TVA, la TGAP sur les lubrifiants et le total.

Que noter dans la rubrique « Pièces jointes » ?

Indiquez les numéros des certificats d’exonération modèle 272 AH dont vous demandez l’imputation et, le cas échéant, le numéro de l’autorisation permettant à la société de bénéficier des régimes fiscaux privilégiés pour les carburéacteurs et les produits énergétiques utilisés en exonération.

On la cherche aussi avec ces mots

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droits d'accise énergie
fiscalité énergétique

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