Déclaration de mise à la consommation, d'avitaillement ou de livraison en exonération

Formulaire cerfa n° 13448 · 11 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

L’AH1 sert à déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés, ainsi que l’avitaillement en produits énergétiques ou leur livraison en exonération d’accise à un avion ou à un bateau.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 61.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13448 — Déclaration de mise à la consommation, d'avitaillement ou de livraison en exonération — Cerfa 13448, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le déclarant remplit l’AH1. La raison sociale indiquée est celle de la société qui a effectué les opérations ; cette société doit avoir le statut d’entrepositaire agréé en cas de déclaration récapitulative. Pour les opérations d’avitaillement ou de livraison en exonération d’accise à un avion ou à un bateau, la déclaration est récapitulative à la sortie des entrepôts fiscaux ou ponctuelle dans les autres cas. Le formulaire couvre aussi les mises à la consommation après importation directe.

2 pièces à réunir

Pour une déclaration ponctuelle après importation, joignez la copie de la déclaration en douane de mise en libre pratique des produits.
En cas de déclaration ponctuelle après importation, joignez également, le cas échéant, les justificatifs permettant à la société déclarante de bénéficier des régimes fiscaux privilégiés pour les carburéacteurs et les produits énergétiques utilisés en exonération.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour les huiles minérales concernées, n’incluez pas les supercarburants ni le gazole utilisés comme carburant : la notice les exclut.
Classez les huiles minérales dans l’ordre des positions et sous-positions du tarif douanier.
Tout volume correspondant à un déficit régularisé doit être suivi du signe #.
Indiquez sur la première page le nombre de pages de la déclaration et numérotez chacune des pages s’il y a lieu.
Ne renseignez pas « Enregistrée le » : cette zone est réservée au service des douanes, qui y porte la date d’enregistrement et appose le cachet d’authentification.

Questions fréquentes

Quelles informations la première page demande-t-elle ?

Parmi les rubriques de la première page figurent la raison sociale du déclarant, le bureau de rattachement ou de dédouanement (nom et adresse postale complète), le code bureau, le numéro de déclaration, le numéro d’entrepositaire agréé, l’identifiant de l’entreprise et la date de déclaration. La rubrique « Établissement » demande la nature douanière de l’établissement, le nom de la société titulaire et son adresse complète ; elle n’est pas à servir pour une déclaration ponctuelle.

Quand faut-il renseigner « Période » ?

Seulement pour une déclaration récapitulative à la sortie d’un entrepôt fiscal sous régime suspensif. Indiquez la période concernée et son numéro selon la codification de la notice.

Quel sigle de déclaration faut-il cocher ?

Le formulaire demande un choix unique. IM, FR, EU, CO et EX désignent les types de déclaration ; Y correspond aux déclarations récapitulatives établies à la sortie d’un entrepôt fiscal.

Quelles données sont demandées pour chaque ligne ?

Le tableau prévoit notamment le régime, l’origine, la destination, le classement douanier du produit, la masse nette, l’unité, le code de mesurage et les rubriques fiscales correspondantes.

Quels numéros reporter dans « Pièces jointes » ?

Indiquez les numéros des déclarations DSP pour les carburéacteurs et les produits pétroliers utilisés autrement que comme carburant ou combustible dans le cadre des régimes fiscaux privilégiés. Ajoutez, le cas échéant, le numéro de l’autorisation correspondante et les numéros des certificats d’exonération modèle 272 AH dont vous demandez la prise en compte.

On la cherche aussi avec ces mots

carburant avion
carburant bateau
produits énergétiques
accise carburant
douane carburant
carburant exonéré

Prêt à remplir ce formulaire ?

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