Contrat unique d'insertion — signalement d'une suspension ou d'une rupture de contrat

Formulaire cerfa n° 14008

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (51 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire sert à signaler à l’ASP la suspension ou la rupture d’un contrat pendant l’exécution d’une convention individuelle de CAE ou de CIE.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 51.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14008 — Contrat unique d'insertion — signalement d'une suspension ou d'une rupture de contrat — Cerfa 14008, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur concerné par une convention individuelle de CAE ou de CIE remplit le document lorsqu’une suspension ou une rupture du contrat intervient pendant l’exécution de la convention. Il renseigne les éléments concernant le contrat, l’entreprise et le salarié, puis choisit la rubrique correspondant à l’événement et, pour une rupture, au type de contrat.

1 pièce à réunir

Copie de la notification d’homologation de la rupture conventionnelle, si l’homologation a été délivrée par l’administration du travail.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne signalez pas les périodes d’immersion comme une suspension : le document précise qu’elles n’entraînent pas la suspension du contrat et ne doivent pas faire l’objet de ce signalement.
Ne renseignez le maintien total ou partiel du salaire qu’après avoir répondu « oui » à la question sur le maintien par l’employeur.
Pour le motif économique d’un licenciement, le formulaire vise une notification dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et prévoit une date à renseigner.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il réunir sur le contrat, l’employeur et le salarié ?

Reprenez le numéro figurant sur la convention et renseignez le département, l’année, le numéro d’ordre et l’avenant. Indiquez si le contrat est un CDI, avec sa date de début, ou un CDD, avec ses dates de début et de fin. Le formulaire demande la dénomination, l’adresse, le code postal, la commune, le courriel et le SIRET de l’employeur, puis la civilité, le nom de naissance, le prénom, l’adresse, le code postal et la commune du salarié. Il prévoit aussi le nom patronymique des femmes mariées.

Que faut-il déclarer pour une suspension du contrat ?

Indiquez les dates de début et de fin de la suspension, puis cochez si l’employeur maintient le salaire.

Quels motifs de rupture d’un CDI sont prévus ?

Indiquez la date de fin du préavis ou le dernier jour payé. Les choix comprennent le licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude médicalement constatée, ou motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avec la date correspondante à préciser, ainsi qu’un autre motif à préciser. Le formulaire prévoit aussi la rupture pendant la période d’essai, la démission du salarié et la rupture conventionnelle.

Que prévoit la partie sur la rupture d’un CDD ?

Elle demande la date du dernier jour payé. Pour une rupture anticipée, elle propose l’initiative du salarié, l’accord des parties, la faute grave, la force majeure, la période d’essai ou un autre motif à préciser.

À qui sont destinés les exemplaires ?

L’original blanc est destiné à l’ASP, le vert à l’employeur, le rose éventuellement à l’organisme chargé du paiement de l’aide pour le compte du département et le jaune à l’organisme prescripteur.

On la cherche aussi avec ces mots

contrat aidé
emploi aidé
rupture contrat aidé
suspension contrat aidé
employeur contrat insertion

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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