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Demande de subventions publiques fonds européen pour la pêche (FEP)

Formulaire cerfa n° 14137

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire concerne la demande de subventions publiques du Fonds européen pour la pêche (FEP), programme 2007-2013 : complété de ses justificatifs, il formait un dossier unique pour les financeurs publics. Le dispositif est clos.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 13 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14137 — Demande de subventions publiques fonds européen pour la pêche (FEP)

Cerfa 14137, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur (personne physique ou morale) remplissait le formulaire ; en cas de copropriété, le document indiquait que seul le mandant devait remplir une demande.
2 pièces à réunir
  • Dans les pages relevées, le formulaire indiquait qu’un RIB était à joindre si un nouveau compte bancaire était choisi.
  • Pour les copropriétaires, le formulaire indiquait que la demande devait être accompagnée de la convention de mandat (selon le modèle annexé) et de l’acte de francisation.

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La date de réception et le numéro PRESAGE figuraient dans un cadre réservé à l’administration.
  • Le formulaire présentait les cases « CPER » et « HCPER », puis une liste distincte de financeurs à solliciter : FEP, département, État, région, OFIMER ou autre.
  • Le dossier était composé de quatre volets : demande, obligations du porteur de projet, liste des pièces à joindre et volet technique spécifique à chaque mesure.
  • Le formulaire indiquait de transmettre l’original au service instructeur et de conserver un exemplaire.

Questions fréquentes

Quelles mesures le formulaire FEP 2007-2013 proposait-il ?
Il demandait de cocher la case correspondant à la mesure concernée. Les choix comprenaient notamment l’arrêt définitif ou temporaire d’activité, les investissements à bord des navires, la petite pêche côtière, la pêche dans les eaux intérieures, l’aquaculture, le mareyage, la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, les actions collectives, le développement des ports de pêche, les nouveaux marchés, les campagnes de promotion et les projets pilotes.
Quelles informations sur le projet le formulaire comportait-il ?
Il comportait des rubriques pour l’intitulé, le lieu de réalisation, le contexte, les motivations et les objectifs. Lorsque le lieu de réalisation différait de l’adresse du demandeur, il prévoyait l’adresse du projet, sa commune et son code postal.
Quels numéros d’identification le formulaire prévoyait-il ?
Il comportait un champ pour le SIRET, un champ PACAGE réservé aux aquaculteurs, et la possibilité d’indiquer un NUMAGRIN ou NUMAGRIT. Une case permettait aussi de signaler qu’aucun numéro n’avait été attribué.
Quelles informations figuraient dans les rubriques concernant les entreprises ?
Le formulaire comportait les rubriques « statut juridique », « activité, objet social » et « régime TVA ». Sa partie « Pour les entreprises » demandait l’appartenance éventuelle à un groupe et les effectifs salariés, en distinguant femmes et hommes. Une rubrique comptable comportait des champs pour le chiffre d’affaires, les capitaux propres, l’excédent brut d’exploitation, les dettes financières, le résultat d’exploitation, les crédits de trésorerie, le résultat net et le total du bilan.
Quels interlocuteurs le formulaire distinguait-il pour le projet ?
Il comportait une rubrique pour le représentant légal et, s’il était différent, une autre pour le responsable à contacter au sujet du projet. Pour chacun, les champs portaient sur la fonction, l’identité, l’adresse, le téléphone, le fax et le courriel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • aide pêche
  • financement pêche
  • aide européenne pêche

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