Dossier de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide

Formulaire cerfa n° 14164 · 392 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce dossier du ministère chargé de l’environnement sert à demander une autorisation transitoire de mise sur le marché d’un produit biocide, pour une première demande ou pour un produit déjà autorisé dont l’usage, la composition, l’étiquetage ou le nom change.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14164 — Dossier de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide — Cerfa 14164, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme, identifié par son SIRET et son principal établissement en France, qui sera détenteur de la future autorisation de mise sur le marché d’un produit biocide, ou son mandataire, y compris établi à l’étranger.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cochez une seule case d’identification de la demande : première demande ou l’un des cas de nouvelle demande.
Indiquez la personne responsable de la demande dans la société et, s’il y a lieu, le détenteur de l’autorisation actuelle.
Le cadre réservé à l’administration porte la date de réception et les numéros d’enregistrement et d’autorisation.

Questions fréquentes

Dans quels cas faire une nouvelle demande pour un produit déjà autorisé ?

Modification d’usage, changement de composition, de classification, de conditionnement ou d’étiquetage, vente sous un autre nom commercial, mise sur le marché sous une autre marque d’un produit autorisé au nom d’une autre personne, modification des conditions d’emploi ou changement notable du dossier.

Comment identifier le produit ?

Par le nom commercial proposé et, le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de l’autorisation actuelle, le code de développement du fabricant, le produit de référence et son autorisation, et les numéros d’enregistrement et d’inventaire obtenus sur le site de l’inventaire biocides.

On la cherche aussi avec ces mots

désinfectant
insecticide
anti nuisibles
produit antimicrobien
produit anti-moisissure

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