Déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit

Formulaire cerfa n° 15723

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (101 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à déclarer un changement concernant une société titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis, ou la gestion d’un site de fabrication pour un produit autorisé.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 101.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15723 — Déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit — Cerfa 15723, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La société déclarante remplit le formulaire pour l’un des cas prévus : changement de dénomination sociale ou d’adresse de la société titulaire de l’autorisation, ou gestion d’un site de fabrication d’un produit autorisé.

1 pièce à réunir

Justificatif de la demande d’immatriculation lorsque le SIRET concerné est indiqué « en cours d’immatriculation ».

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas le cadre réservé à l’administration, marqué « ne rien inscrire » : le numéro d’enregistrement et la date de réception y sont réservés.
Ne confondez pas les rubriques 2 et 3 : la rubrique 2 identifie le déclarant, tandis que la rubrique 3 demande les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du dossier.
Ne négligez pas les nombres en italique associés aux choix de déclaration : le document indique qu’ils renvoient aux annexes de la notice explicative pour la constitution du dossier.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur la société ?

Le formulaire demande le nom, le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse et le courriel de la société déclarante. En cas de changement de dénomination, il faut indiquer le nouveau nom ; en cas de changement d’adresse, la nouvelle adresse avec son code postal, sa commune et son pays.

Comment renseigner la liste des produits concernés ?

Elle distingue les produits autorisés, ceux dont une première demande d’autorisation de mise sur le marché est en cours et ceux dont une demande a été déposée sans numéro de demande. Selon la catégorie, le formulaire demande la dénomination commerciale et le numéro d’autorisation, la dénomination commerciale et le numéro de demande, ou le nom du ou des produits.

Que faut-il préciser pour un site de fabrication ?

Le formulaire demande la dénomination commerciale du produit et son numéro d’autorisation. Il faut indiquer si le site est à ajouter ou à supprimer, puis renseigner le nom de la société, l’adresse du site, le code postal, la commune et le pays. Une case « confidentiel » figure aussi dans cette partie.

Que certifie le représentant légal dans la confirmation ?

Il certifie avoir pouvoir pour représenter le déclarant et l’exactitude de l’ensemble des informations fournies dans le formulaire et des pièces jointes.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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