Établir le certificat de capture de la Communauté européenne pour des produits de la pêche, modèle français

Formulaire cerfa n° 14169 · 332 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Ce certificat bilingue français-anglais retrace des produits de la pêche depuis leur capture, avec le navire, les espèces, les zones et dates de capture et les poids, jusqu'à leur exportation et leur importation, et il est validé par l'autorité de l'État du pavillon.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 378.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14169 — Établir le certificat de capture de la Communauté européenne pour des produits de la pêche, modèle français — Cerfa 14169, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le certificat se remplit à plusieurs mains. Le capitaine du navire de pêche ou le titulaire de la licence y inscrit son nom et le signe ; l'exportateur, personne physique ou morale, ou son mandataire remplit et signe sa propre partie ; l'importateur remplit la sienne. L'autorité de l'État du pavillon valide ou refuse le certificat, et l'autorité de contrôle des importations y indique si l'importation est autorisée ou suspendue, ou si une vérification est demandée.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Écrire le nom du navire de pêche en minuscules : le formulaire le demande en capitales.
Écrire le pavillon en toutes lettres : il se note en code ISO alpha 3.
Décrire la zone de capture par la seule zone FAO : le formulaire demande la zone FAO complétée par la ZEE et/ou la haute mer avec l'ORGP.
Signer pour l'exportateur sans se présenter comme mandataire : dans ce cas, le nom, la qualité, l'adresse et les coordonnées du mandataire doivent être précisés.

Questions fréquentes

Que faire s'il y a plus d'espèces que de lignes dans le tableau des produits ?

Des lignes supplémentaires sont disponibles à la page 3 du certificat, comme l'indique la note sous le tableau.

Quand faut-il remplir la déclaration de transbordement en mer ?

Lorsque les captures ont été transbordées en mer : le capitaine du navire de pêche et celui du navire receveur y indiquent notamment la date, la zone ou la position du transbordement, le poids estimé, ainsi que le nom, l'indicatif d'appel et le numéro OMI ou un autre identifiant du navire receveur.

L'exportateur doit-il avoir un numéro SIRET ?

Le formulaire demande soit le numéro SIRET, soit un numéro NUMAGRIN - NUMAGRIT attribué par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que la forme juridique de l'entreprise.

Que doit remplir l'importateur ?

Sa société, son nom, son adresse, son numéro EORI et ses coordonnées, la description du produit avec son code NC et ses poids nets, l'État membre et le bureau d'importation, le moyen de transport à l'arrivée et la référence du document de transport, ainsi que, s'ils existent, le numéro de déclaration en douane et le numéro DSCE.

On la cherche aussi avec ces mots

catch certificate
exportation de poisson
importation de poisson
navire de pêche
État du pavillon
traçabilité du poisson

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