Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti européen

Formulaire impots.gouv.fr n° 3560-A-SD

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Cette notice explique comment un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : où déposer sa demande, quoi fournir, et comment le remboursement intervient.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3560-A-SD — Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti européen — Formulaire impots.gouv.fr n° 3560-A-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La notice s'adresse à l'assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui a supporté de la TVA française et veut se la faire rembourser. Elle lui indique le service qui traite sa demande, les conditions de forme et de temps du dépôt, les informations à fournir, les périodes sur lesquelles la demande peut porter, les modalités du remboursement, et ce qu'il encourt en cas de demande frauduleuse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Adresser la demande directement au service français, alors qu'elle passe par le portail électronique de l'État où l'assujetti est établi.
Déposer une demande dont le montant de taxe reste sous le minimum que la notice fixe pour la période retenue : elle n'est pas recevable.
Laisser passer la date limite de dépôt, à laquelle la notice consacre une rubrique entière.
Compter sur un accusé de réception papier, alors que la notice ne prévoit que des notifications par voie électronique.
Sous-estimer ce qu'entraîne une demande frauduleuse, à laquelle la notice réserve une rubrique de sanction.

Questions fréquentes

Où la demande se dépose-t-elle ?

Pas en France. La notice indique que le requérant dépose sa demande par le portail électronique mis en place par l'État où il est établi, et que c'est à l'administration fiscale de cet État qu'il doit s'adresser pour en connaître les modalités.

Quel service français traite la demande ?

Le service de remboursement de TVA de la direction générale des finances publiques, à Noisy-le-Grand. La notice en donne l'adresse postale, le téléphone et le courriel.

Comment sait-on que la demande est arrivée ?

Par deux notifications électroniques : l'État d'établissement notifie au requérant sa décision de transmettre la demande à la France au regard de sa qualité d'assujetti, puis le service de remboursement l'informe de la date à laquelle la demande a été reçue.

Sur quelle période une demande peut-elle porter ?

La notice distingue les demandes portant sur une fraction de l'année civile de celles qui portent sur l'année civile entière ou sur son solde, et pose pour chacune un montant minimal de taxe en dessous duquel la demande n'est pas recevable.

Faut-il envoyer un formulaire papier ?

Non. Toute la procédure décrite passe par voie électronique : le dépôt via le portail de l'État d'établissement, la notification de la transmission, puis l'accusé indiquant la date de réception.