Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage

Formulaire cerfa n° 14324 · 37 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document porte sur la décision de placer un entrepôt sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 14324 — Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage — Cerfa 14324, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage est celle que vise la décision de placement. Le formulaire traite séparément l’identité de cette entreprise et la description de l’entrepôt concerné.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne réduisez pas la codification à une seule mention : le formulaire distingue le code EFS, le numéro d’entrepositaire agréé et le code du bureau de douane de rattachement.
Ne confondez pas la rubrique des conditions particulières avec celle de la date d’entrée en vigueur : le document les sépare.
Ne prenez pas la rubrique de signature pour une signature du titulaire : son libellé indique « Signature du directeur régional ».

Questions fréquentes

Quelles données identifient le titulaire ?

La rubrique du titulaire demande la raison sociale et le numéro SIREN de l’entreprise.

Que faut-il renseigner sur l’entrepôt et ses installations ?

Le formulaire demande l’adresse de l’entrepôt et une description des installations. Pour le vrac, il demande la désignation des cuves et leur capacité, exprimée en mètres cubes. Pour le conditionné, il demande la désignation, la surface et la capacité, également exprimée en mètres cubes.

Quelles mentions le formulaire prévoit-il pour le régime ?

Les rubriques du vrac et du conditionné proposent les mentions « suspensif » et « acquitté ».

On la cherche aussi avec ces mots

stockage hors taxes
marchandises sous régime fiscal
stockage marchandises fiscal
suspension droits taxes

Prêt à remplir ce formulaire ?

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