Autorisation de mise en service d'un système de dénaturation automatique en ligne

Formulaire cerfa n° 14374 · 30 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le formulaire recueille l’identification du bénéficiaire et de l’établissement, ainsi que la description d’un système de dénaturation automatique en ligne. Il comporte une rubrique de décision concernant la mise en service.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14374 — Autorisation de mise en service d'un système de dénaturation automatique en ligne — Cerfa 14374, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bénéficiaire de l’autorisation renseigne la raison sociale et le numéro d’entrepositaire agréé, ainsi que le numéro et l’adresse de l’établissement (entrepôt fiscal de stockage ou usine exercée). Le formulaire comporte aussi une rubrique de description de l’installation, une rubrique de décision et un visa indiquant une validation par l’administration.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas implicite la conformité de l’installation aux exigences du cahier des charges : le formulaire demande une réponse oui ou non.
Ne présentez pas le verrouillage de la commande d’injection ni la modulation des séquences comme attendus pour tous les systèmes : la note limite ces rubriques aux systèmes de dénaturation optionnels.
Ne présentez pas l’autorisation comme inconditionnelle : le document la prévoit sous réserve du respect des procédures comptables et documentaires induites par l’automatisation et fixées par la réglementation.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur l’entreprise et l’établissement ?

La rubrique « Bénéficiaire » demande la raison sociale et le numéro d’entrepositaire agréé. La rubrique suivante demande le numéro et l’adresse de l’établissement, à identifier comme entrepôt fiscal de stockage ou usine exercée.

Que faut-il décrire pour le système et les produits ?

Le formulaire demande le numéro du bras de chargement où le système est installé, la désignation commerciale et la position tarifaire du produit de base, la désignation du dénaturant, puis celles du produit obtenu, avec sa position tarifaire.

Quelles données de mesure et de fonctionnement sont demandées ?

Pour chacun des comptages (dénaturant et produit fini), le formulaire comporte la mention « ensemble de mesurage certifié au titre de la métrologie légale » et un champ « référence de l’ensemble de mesurage ». Il comporte aussi des rubriques concernant l’arrêt automatique de l’écoulement du produit de base en cas de dysfonctionnement, le verrouillage de la commande d’injection et la modulation des séquences d’injection ; une note précise que ces deux dernières rubriques ne concernent que les systèmes de dénaturation optionnels. Une rubrique porte sur le résultat des analyses des échantillons prélevés.

Que prévoit la partie consacrée à la décision ?

Elle distingue l’autorisation de mise en service et le refus. Elle prévoit d’indiquer les conditions particulières ou les remarques, ou le motif du refus.