Demande d’agrément préalable de mise en service (cerfa 11426)

Formulaire cerfa n° 11426 · 44 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’agrément préalable à la mise en service d’un bateau.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11426 — Demande d’agrément préalable de mise en service — Cerfa 11426, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne ou la société qui sollicite l’agrément préalable remplit le document. Le formulaire demande son nom et son prénom, ou sa raison sociale, son adresse et sa catégorie professionnelle ; il permet d’indiquer si le bateau lui appartient ou appartient à quelqu’un d’autre.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Les choix de catégorie ne sont pas identiques dans les deux parties. Pour les conditions actuelles, le formulaire propose aussi « petit bateau », « bateau de canal » et « bateau de rivière ». Pour les conditions futures, seules figurent les cases « bateau porteur de marchandises liquides ou pulvérulentes » et « bateau porteur de marchandises solides ».
Le formulaire comporte deux cases distinctes : « transfert de catégorie » et « transfert de parc ».

Questions fréquentes

Quelles caractéristiques du bateau faut-il renseigner ?

Dans la partie consacrée aux conditions actuelles, le formulaire demande la devise, le matricule, le port en lourd, la longueur, la largeur et l’enfoncement maximum. Pour calculer ce dernier, la note indique de prendre la hauteur au milieu des bordés et d’en retrancher la hauteur du franc-bord.

Quelles informations faut-il donner sur les transports et la zone d’activité ?

Pour les conditions actuelles comme futures, le formulaire demande de préciser si les transports sont publics ou privés, puis de choisir une zone : ensemble du réseau, Seine Nord, Midi, Rhône Saône ou Ouest. Le numéro du permis d’exploitation figure dans la partie consacrée aux conditions actuelles.

Quelles informations d’identité et de qualité faut-il fournir ?

Le demandeur indique son nom et son prénom, ou la raison sociale, ainsi que son adresse, son code postal et sa commune. Il précise sa catégorie professionnelle parmi « patron batelier », « petite flotté » et « société ». Il coche aussi si le bateau « m’appartient » ou « appartient à » quelqu’un d’autre ; la seconde option est suivie d’une ligne, avec la mention « compléter s’il y a lieu ».

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée à Voies Navigables de France, 175, rue Ludovic Boutleux, 62408 Béthune.

Quel droit le formulaire mentionne-t-il au sujet des données ?

Le document mentionne un droit d’accès et de rectification concernant les données fournies, auprès de l’organisme destinataire de la demande.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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