Demande d'agrément préalable de mise en service (cerfa 11424)

Formulaire cerfa n° 11424 · 45 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce document permet de demander l’agrément préalable de mise en service d’un bateau en précisant ses caractéristiques, la nature des transports et la zone d’activité.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11424 — Demande d'agrément préalable de mise en service — Cerfa 11424, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne ou la société qui présente cette demande remplit le document pour une construction, une francisation, du matériel rhénan, une remise en service ou un allongement. Le document précise que la demande doit être adressée à Voies Navigables de France.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas la catégorie du bateau, où figure « Petit bateau », avec la catégorie professionnelle, où figurent « Patron batelier », « Petite flotté » et « Société ».
Le formulaire sépare le système de construction (« Coffré », « Ponté », « Citerne-coque », « Citerne indépendante ») du matériau (« Bois », « Fer », « Béton », « M. plastique », « Mixte ») : un choix dans l’une de ces rubriques ne renseigne pas l’autre.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur l’identité du demandeur ?

Le formulaire demande le nom et le prénom, ou la raison sociale, ainsi que l’adresse, le code postal et la commune.

Quels renseignements le formulaire prévoit-il pour le bateau ?

Le formulaire comporte un espace après la mention « du bateau », puis des champs « Devise » et « Matricule ».

Quelles données de capacité et de dimensions faut-il renseigner ?

Le formulaire demande le port en lourd, la longueur, la largeur et l’enfoncement maximum. La note définit ce dernier comme la hauteur au milieu des bordés diminuée de la hauteur du franc-bord.

Quels choix sont proposés pour les transports et la zone d’activité ?

La nature des transports se choisit entre « Public » et « Privé ». Pour la zone d’activité, le formulaire propose « Ensemble du réseau », « Seine Nord », « Midi », « Rhône Saône » et « Ouest ».

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demande d’agrément préalable de mise en service “remplacement”

cerfa 11425

Demande d’agrément préalable de mise en service

cerfa 11426

Autorisation de mise en service d'un système de dénaturation automatique en ligne

cerfa 14374

Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes

cerfa 15498

Demande d'avis préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

cerfa 13891

Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

cerfa 13786

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites