Demande d'aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif

• Les statuts de l’organisme.
• Pour un représentant français ou citoyen européen : copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport valide ; à défaut, extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille faisant apparaître sa nationalité.
• Pour un représentant d’une autre nationalité : copie recto-verso de son titre de séjour valide.
• Si un assureur ne prend aucun frais en charge : attestation de non-intervention remplie par l’assureur.
• Pour une affaire déjà devant un juge : document attestant la saisine, par exemple une convocation, une déclaration au greffe ou une assignation ; si une demande d’aide a déjà été déposée pour l’affaire, la décision correspondante.
• Si l’affaire a déjà été jugée : décision concernée et justificatif de sa signification ou de sa notification.
• Si un auxiliaire de justice a déjà été choisi : son accord écrit d’acceptation de l’assistance, précisant la procédure et la juridiction saisie ou à saisir.
• Si des honoraires ou émoluments ont déjà été réglés : justificatif du règlement, par exemple une facture.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne confondez pas l’identité de l’organisme avec celle de son représentant : le formulaire demande séparément le nom, l’adresse et la fonction du représentant.
• Ne laissez pas la catégorie « autre » sans précision, que ce soit pour la nature de l’organisme ou pour l’autre officier public ou ministériel.
• Pour chaque autre partie, indiquez le nom et le prénom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du domicile ou du siège social.
• Distinguez l’auxiliaire que l’organisme demande à faire désigner de celui qu’il a déjà choisi : pour ce dernier, le formulaire demande un accord écrit d’acceptation précisant la procédure et la juridiction.