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✦Famille et état civil

Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Formulaire cerfa n° 15833

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (53 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet au représentant légal d’une personne morale héritière de déclarer, au nom de cet organisme, qu’il renonce à un ou plusieurs legs, et de demander au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer cette renonciation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 53.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15833 — Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Cerfa 15833, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le représentant légal d’une personne morale désignée comme héritière testamentaire d’un défunt remplit ce formulaire, lorsque l’organisme qu’il représente renonce à un ou plusieurs legs. Il indique d’abord son propre état civil, puis la dénomination de l’organisme et la qualité en laquelle il le représente.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne remplissez pas seulement les renseignements sur l’organisme : le formulaire demande d’abord l’état civil de la personne qui le représente, puis ceux de la personne morale.
  • Ne laissez pas la rubrique des legs vague : la renonciation porte sur les legs que vous désignez dans la demande, en qualité d’héritier testamentaire.
  • Ne confondez pas l’adresse du dernier domicile du défunt avec le lieu de son décès : le formulaire les demande séparément.

Questions fréquentes

Quels renseignements faut-il donner sur l’organisme représenté ?
Après votre propre état civil (nom de naissance, nom d’usage, prénoms, profession, adresse et coordonnées), le formulaire demande la dénomination de la personne morale, la qualité en laquelle vous la représentez, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Que faut-il indiquer sur le défunt ?
La rubrique demande son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, l’adresse de son dernier domicile, ainsi que la date et le lieu de son décès, avec le code postal, la commune et le pays.
À quoi la personne morale renonce-t-elle avec ce formulaire ?
La déclaration est faite en qualité d’héritier testamentaire du défunt : elle porte sur le ou les legs que vous énumérez dans la rubrique « Votre demande ». Vous demandez au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer cette renonciation et de vous en remettre un récépissé.
Quelles pièces faut-il joindre ?
Le formulaire rappelle de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la déclaration, mais il renvoie leur liste à sa notice : il ne les énumère pas lui-même.

On la cherche aussi avec ces mots

  • renoncer héritage société
  • succession entreprise
  • héritage association
  • personne morale héritière
  • refus succession entreprise

Prêt à remplir ce formulaire ?

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