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✦Justice et droits

Demande d’élection de domicile

Formulaire cerfa n° 16029

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (65 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander à un organisme une élection de domicile et de consigner la proposition d’entretien ainsi que la décision d’acceptation ou de refus.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16029 — Demande d’élection de domicile

Cerfa 16029, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16029 est la demande d'élection de domicile d'une personne sans domicile stable. Elle permet d'obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé, qui reçoit le courrier et délivre une attestation servant de justificatif de domicile. Le même formulaire porte la proposition d'entretien et la décision de l'organisme. Il sert par exemple à une personne hébergée temporairement chez des amis qui a besoin d'une adresse pour recevoir le courrier de la Caf. La domiciliation vaut un an et se renouvelle.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est exigée par le formulaire : vous y inscrivez votre identité, vos coordonnées et celles de vos ayants droit.
  • Ce qui montre votre lien avec la commune, comme un suivi social, un emploi ou l'inscription d'un enfant à l'école, peut être utile pendant l'entretien.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir le numéro d'usager ou la partie de l'organisme, qu'il complète lui-même.
  • Oublier de cocher la case du renouvellement quand on renouvelle sa domiciliation.
  • Laisser passer plus de trois mois sans se présenter ni contacter l'organisme : la domiciliation peut être radiée.
  • Attendre l'échéance pour renouveler, au lieu de le faire deux mois avant.
  • Oublier de signaler un changement de situation, auquel la signature engage.
  • Demander la domiciliation dans une commune avec laquelle on n'a aucun lien.

Questions fréquentes

À quoi sert la demande d'élection de domicile 16029 ?
À obtenir une adresse administrative quand on n'a pas de domicile stable : l'organisme qui vous domicilie reçoit votre courrier et vous délivre une attestation d'élection de domicile, qui sert de justificatif de domicile. Elle permet par exemple de demander une carte d'identité, de s'inscrire sur les listes électorales, de demander l'aide juridictionnelle ou de recevoir des prestations.
Qui peut la demander ?
Toute personne sans domicile stable, pour elle et ses ayants droit : personne sans abri, en habitat mobile, hébergée temporairement par un tiers ou sans continuité en hébergement d'urgence. Elle doit avoir un lien avec la commune : y séjourner, y travailler, y être suivie socialement, y avoir de la famille ou un enfant scolarisé. Les demandeurs d'asile relèvent d'une domiciliation particulière.
Auprès de qui faire la demande ?
Du centre communal ou intercommunal d'action sociale, d'un organisme agréé par le préfet, ou de la mairie dans une petite commune sans centre d'action sociale. L'organisme remplit lui-même la partie qui le concerne, et son cachet vaut accusé de réception.
Comment se passe la demande ?
L'organisme accuse réception de la demande, vous propose un entretien obligatoire, dont la date, l'heure et le lieu figurent sur le formulaire, et vous notifie sa décision dans un délai de deux mois au plus. Un refus est motivé, propose une orientation et indique les voies de recours.
Combien de temps dure la domiciliation ?
Un an, renouvelable dans les mêmes conditions que la première demande. Mieux vaut demander le renouvellement au moins deux mois avant l'échéance, avec le même formulaire, en cochant la case du renouvellement.
Peut-on perdre sa domiciliation ?
Oui : à votre demande, si vous n'avez plus de lien avec la commune, ou si vous ne vous êtes pas présenté et n'avez pas contacté l'organisme pendant plus de trois mois d'affilée, sauf absence pour raison de santé ou incarcération. Il faut donc se manifester au moins une fois tous les trois mois et retirer son courrier régulièrement.
Peut-on remplir le cerfa 16029 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 16029*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse remplir votre partie à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, la signer et la remettre à l'organisme.

On la cherche aussi avec ces mots

  • domiciliation administrative
  • adresse sans domicile
  • sans domicile fixe
  • recevoir courrier sans adresse
  • adresse administrative

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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