Déclarer son activité de commerce de graines, plants et autres matériels forestiers de reproduction

Formulaire cerfa n° 14530 · 55 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Cette déclaration d'activité permet à une entreprise de faire connaître son commerce de matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) en France, en présentant l'entreprise, ses établissements affiliés et la nature de son activité.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 60.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14530 — Déclarer son activité de commerce de graines, plants et autres matériels forestiers de reproduction — Cerfa 14530, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'entreprise qui commercialise des matériels forestiers de reproduction, qu'elle soit marchand grainier, pépiniériste, entreprise de travaux forestiers ou autre, y compris lorsque son siège social est à l'étranger. Elle est identifiée par son numéro SIRET, son siège et son directeur ou responsable, et la déclaration est signée par une personne qui certifie avoir le pouvoir de la représenter.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Commencer à vendre avant d'avoir déclaré l'activité : la déclaration est préalable à la vente.
Classer une activité comme occasionnelle sans vérifier le seuil du formulaire, qui la définit par sa part dans le chiffre d'affaires lié aux matériels forestiers de reproduction.
Laisser des rubriques vides : le formulaire précise que la fourniture des données qu'il contient est obligatoire.

Questions fréquentes

À qui adresser la déclaration ?

À la direction régionale chargée de la forêt dont dépend le siège social de l'entreprise ; si le siège social est à l'étranger, à celle dont dépend le lieu de production. La fiche de service-public.fr parle du préfet de région (DRAAF) du lieu du siège.

Comment décrire l'activité de l'entreprise ?

En cochant son métier (marchand grainier, pépiniériste, travaux forestiers ou autre), puis en indiquant pour chaque activité si elle est importante, occasionnelle ou nulle : récolte de semences, production de plants ou de boutures, production de peuplier en plançons, négoce, importation de provenance hors de l'Union européenne et exportation hors de l'Union européenne.

Faut-il déclarer les autres établissements ?

Oui : le formulaire demande si l'entreprise a des établissements affiliés sans personnalité juridique propre, en France ou à l'étranger, et, si c'est le cas, leur nom et leur adresse.