Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation (cerfa 15782)

Formulaire cerfa n° 15782

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document sert à demander une autorisation pour fabriquer, commercer, agir comme intermédiaire ou utiliser ou exploiter des matériels de guerre de catégorie A2.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 12 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15782 — Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation — Cerfa 15782, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne morale concernée renseigne ce document par l’intermédiaire de son représentant légal. Elle peut le faire pour une première demande ou pour renouveler ou modifier une autorisation.

1 pièce à réunir

Les annexes que vous joignez, à sélectionner parmi les annexes 1 à 8 du formulaire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le renouvellement à l’identique d’une autorisation arrivant à échéance avec une modification, une extension ou une mise à jour, prévues pour une autorisation en cours de validité. Le formulaire prévoit une option distincte pour un renouvellement avec ces changements lorsque l’autorisation est en fin de validité.
N’omettez pas le courriel : le formulaire le marque comme obligatoire pour le siège social et pour chaque établissement inscrit dans l’annexe 1.
Si vous choisissez « AUTRES » pour la forme des titres d’une société par actions, précisez ce choix dans le champ prévu à cet effet.

Questions fréquentes

Quelles autorisations faut-il signaler ?

Le formulaire demande si la société dispose d’une autorisation délivrée par le ministère des Armées, avec son numéro et sa date d’échéance. Il demande séparément si elle détient une AFCI d’armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie A1 et B délivrée par le ministère de l’Intérieur, avec son numéro et sa date d’échéance, et si une demande d’AFCI a été déposée en même temps auprès de ce ministère.

Quelles activités et quels matériels faut-il préciser ?

Vous indiquez la fabrication, le commerce, l’intermédiation ou l’utilisation et l’exploitation. Pour ces dernières activités, le formulaire distingue la prestation de service liée aux matériels A21 et la formation opérationnelle AMA42. Il demande les catégories de matériels A21 concernées pour les activités autres que la formation.

Quelles informations sur l’entreprise faut-il renseigner ?

Le formulaire demande le numéro SIREN, la dénomination ou raison sociale et la forme juridique conforme au RCS. Il propose notamment SA, SAS ou SASU, SARL, EURL ou EIRL, SNC, GIE et une option « autre ». Il demande aussi le capital social, la forme des titres pour les sociétés par actions, ainsi que l’adresse et le téléphone du siège.

À quoi sert l’annexe 1 ?

Elle recense les établissements complémentaires où s’effectueront les activités liées aux matériels de guerre de catégorie A2. Pour chacun, le formulaire demande le nom, l’adresse et le téléphone.

Qui est identifié et qui signe ?

Le demandeur est identifié comme le représentant légal. Le cadre prévoit le cachet et la signature d’une personne habilitée à engager la société.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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