✦Entreprise et professionnel
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation, matériel de guerre, armes
Formulaire cerfa n° 14978
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce document permet de présenter une demande d’autorisation en précisant les matériels concernés, l’activité retenue et les établissements où elle sera exercée.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14978, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne vous contentez pas d’une appellation générale des matériels : le formulaire attend leur classement dans les catégories prévues et la précision de la subdivision correspondante.
- Si vous exercez d’autres activités commerciales que celles proposées, précisez leur nature.
- Pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ne laissez pas de côté la date, le numéro ou le lieu : ces mentions sont demandées séparément.
- La note associée à la signature précise que le signataire doit aussi indiquer son nom et sa qualité.
Questions fréquentes
Quelles informations d’identité faut-il fournir ?
Comment décrire les matériels et l’activité ?
Quels renseignements sont demandés sur l’entreprise et ses établissements ?
Que certifie la personne qui signe ?
On la cherche aussi avec ces mots
- fabricant armes
- marchand armes
- matériel militaire
- industrie défense
- intermédiaire armes
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Préparer vos pièces
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