Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (SARL, SELARL)

Formulaire cerfa n° 14580 · 309 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le formulaire M3 SARL-SELARL servait à déclarer au registre du commerce, et le cas échéant au répertoire des métiers, les changements de gérants d’une SARL ou SELARL, la nature de la gérance, le statut du conjoint qui travaille dans l’entreprise et les personnes pouvant engager la société.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 308.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14580 — Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (SARL, SELARL) — Cerfa 14580, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 4

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La SARL ou SELARL, y compris à associé unique, immatriculée au RCS et le cas échéant au RM, qui déclare l’arrivée ou le départ d’un gérant, un changement de la nature de sa gérance ou le statut du conjoint d’un gérant.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour un gérant partant, remplissez aussi le cadre « B » correspondant.
Le formulaire vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes sociaux et à l’INSEE.
Indiquez si chaque gérant exerce une profession de santé.

Questions fréquentes

Quels cadres remplir ?

Pour une demande d’inscription modificative, les cadres 1, 2, 12 et 13 dans tous les cas ; comme intercalaire d’un M2 ou M2 agricole, seulement les cadres 1 et 2.

Quels statuts pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise ?

Collaborateur, seulement en cas de gérance associé unique ou majoritaire et pour une durée globale limitée, salarié ou associé ; le conjoint marié, pacsé ou concubin qui exerce une activité régulière doit choisir l’un d’eux.

Que déclarer sur la gérance ?

Si sa nature est modifiée et ce qu’elle devient : minoritaire ou égalitaire, une société associée, ou majoritaire, à compléter alors par le volet social TNS.