Opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC)

Formulaire cerfa n° 14637

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (134 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Vous utilisez ce document pour demander le remboursement lié à la différence de taxe sur le gazole dans le cadre du SCCC.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 134.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14637 — Opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) — Cerfa 14637, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La société qui possède un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) remplit cette demande. Elle est concernée lorsque des consommations de gazole à l’arrêt de véhicules déclarés sont relevées par un organisme agréé.

3 pièces à réunir

Photocopie recto-verso de la carte grise de chaque véhicule déclaré, avec le visa technique en cours de validité
Relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité postal (RIP)
Attestation de relevé d’un organisme agréé

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas la case « Année » au hasard : la note précise qu’elle doit correspondre à l’année pour laquelle le remboursement est demandé.
Entourez l’organisme agréé retenu pour le relevé parmi ACI, APAVE, Bureau Veritas et Cognac Jaugeage, comme le demande la rubrique.
Ne remplissez pas les cadres réservés au service des douanes : ils servent à l’enregistrement de la demande et à la liquidation du remboursement.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur la société et la personne à contacter ?

Le formulaire demande le nom de la société titulaire du système, l’adresse du siège social et le numéro SIREN. Il demande aussi le nom d’une personne à contacter et ses coordonnées : téléphone, télécopie et adresse électronique.

Que faut-il inscrire dans le tableau A pour chaque véhicule ?

Le tableau demande le numéro VIN, l’immatriculation, le type du véhicule et le numéro du relevé. Il faut aussi indiquer, en hectolitres, la quantité de gazole consommée à l’arrêt ouvrant droit au remboursement, la différence de taxation par hectolitre et le montant calculé.

Quand faut-il aussi remplir le tableau B ?

Si les véhicules du tableau A ont déjà fait l’objet, pour la même année, d’une demande de réduction partielle de la taxe sur le gazole, le tableau B doit aussi être rempli. Sinon, le document indique de remplir seulement le tableau A.

À quel bureau faut-il adresser la demande ?

Le formulaire indique de l’adresser au bureau des douanes dont dépend le siège social du titulaire du véhicule, en deux exemplaires.

Que doit indiquer et faire la personne qui signe ?

Le signataire indique ses nom et prénom ainsi que sa qualité, certifie l’exactitude des mentions et s’engage à reverser le remboursement aux personnes qui supportent l’achat du carburant. Il s’engage aussi à présenter, si les douanes le demandent, les justificatifs des éléments déclarés aux tableaux A et B, classés par autorisation et par véhicule.

On la cherche aussi avec ces mots

remboursement taxe carburant
taxe intérieure carburant
gazole professionnel
comptage carburant
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transporteur carburant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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