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✦Douanes et fiscalité

Formulaire SG2 de mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant en suite d'introduction

Formulaire cerfa n° 13451

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (42 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le SG2 sert à déclarer aux douanes la mise à la consommation, en suite d’introduction, des supercarburants concernés, du gazole utilisé comme carburant et d’autres produits utilisés ou destinés à être utilisés en leur lieu et place ou à y être incorporés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13451 — Formulaire SG2 de mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant en suite d'introduction

Cerfa 13451, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le SG2 s’adresse à l’opérateur qui met directement les produits à la consommation en suite d’introduction, sans passage en entrepôt fiscal de stockage ou de production. Il s’applique aussi, lorsque les produits sont soumis à la régionalisation de la TICPE, aux mises à la consommation faisant suite à la fabrication d’additifs hors régime suspensif ou de carburants pour modèles réduits. Le déclarant remplit les rubriques sous sa responsabilité ; l’opérateur établit le formulaire en trois exemplaires et dépose un SG2 auprès du bureau de douane pour chaque région livrée.
3 pièces à réunir
  • Déclaration de régularisation à joindre comme justificatif lorsque des volumes sont marqués d’un astérisque.
  • Copie de la déclaration sur l’honneur ou de la décision d’enregistrement, le cas échéant, pour identifier l’introducteur comme station-service, consommateur final ou distributeur en acquitté.
  • Numéros des certificats d’exonération modèle 272 SG dont l’imputation est demandée, à inscrire dans la rubrique « Pièces jointes ».

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le numéro d’enregistrement de la déclaration est porté par le service des douanes : ne le renseignez pas vous-même.
  • Si la déclaration comporte plusieurs pages, renseignez « Droits et taxes à payer » sur la dernière page, et non sur la première.
  • Gardez une numérotation continue des lignes ; pour une opération sous le seuil statistique, la zone du numéro de ligne doit recevoir une série d’astérisques.
  • Classez les huiles minérales dans l’ordre des positions et sous-positions du tarif des douanes.

Questions fréquentes

Que faut-il cocher et indiquer pour la région et la période ?
Le formulaire propose « FRA Introduction » et « FRA » : cochez le sigle correspondant à votre déclaration. Le sigle FRA est réservé à l’acquittement de la TICPE sur les additifs fabriqués hors régime suspensif ou les carburants pour modèles réduits lorsque ces produits relèvent de la régionalisation de la taxe. Inscrivez en toutes lettres le nom de la région de livraison et son code, puis indiquez une période ponctuelle, décadaire ou mensuelle. Si vous ne pouvez pas fournir la ventilation régionale, portez « Répartition provisoire ».
Quelles informations d’entreprise et d’autorisation sont demandées ?
Indiquez la raison sociale de la société, le nom et l’adresse postale complète du bureau de douane où vous déposez la déclaration, ainsi que le SIREN du déclarant. Pour un opérateur enregistré, inscrivez son numéro d’agrément ; pour un opérateur non enregistré ou une circulation en acquitté, indiquez la référence de son autorisation préalable d’introduction. Dans les autres cas, ne remplissez pas cette rubrique.
Que faut-il reporter dans le tableau des produits ?
Chaque ligne demande le pays d’origine sous forme d’un code géographique à deux caractères, la nomenclature, l’unité et des informations de quantité, de masse et de valeur. Le tableau comporte aussi des colonnes de taxes, notamment TICPE, CPSSP et TVA, ainsi que des totaux par nature de droits et taxes.
Que faut-il signer et quelles mentions sont réservées aux douanes ?
Le formulaire comporte un emplacement « Lieu, date, signature et nom du déclarant / représentant ». La case n° 6 reçoit séparément la date de la déclaration au format de six chiffres sans séparation. L’emplacement « Enregistrée le » et le cachet d’authentification sont réservés au service de douane.

On la cherche aussi avec ces mots

  • déclaration carburant douane
  • droits carburant importé
  • gazole introduit
  • essence introduite

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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