Demande d'agrément des transformateurs

Formulaire cerfa n° 14759

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (15 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à une société de demander l’agrément comme transformateur pour les aides à la transformation, à la commercialisation locale des productions locales et au soutien à la consommation en restauration hors foyer.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 15.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14759 — Demande d'agrément des transformateurs — Cerfa 14759, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La société désignée comme transformateur formule la demande et prend les engagements ; son représentant légal signe la déclaration en son nom, avec le cachet du transformateur. Le document s’adresse à cette entreprise lorsqu’elle sollicite un agrément pour son activité de transformation de produits de diversification végétale.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne déclarez pas un approvisionnement hors de la région de production pour les produits bénéficiant de l’aide à la commercialisation locale : l’engagement est exclusif. Le formulaire distingue La Réunion, d’une part, et les Antilles françaises, Saint Martin compris, et la Guyane, d’autre part.
Pour les productions issues de produits bénéficiant de l’aide complémentaire en restauration hors foyer, ne prévoyez pas une destination autre que la consommation locale : le formulaire demande que leur usage reste exclusivement local.
Ne laissez pas sans correction les mentions inutiles parmi les mesures d’aide citées : la consigne du document demande de barrer la mention inutile.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur le transformateur ?

Le formulaire demande sa dénomination, son adresse, son objet social et son numéro SIRET.

Que déclare la société sur les équipements et les produits ?

Elle déclare disposer d’équipements de transformation en bon état de fonctionnement et conformes aux normes en vigueur. Elle ne demande l’aide que pour des produits transformés localement et issus de produits locaux.

Que doit-elle prévoir pour suivre les contrats et les produits ?

Elle doit disposer d’une organisation et de procédures comptables permettant de contrôler l’exécution des contrats de commercialisation ou d’approvisionnement conclus dans le cadre de la demande. Sa comptabilité doit assurer la traçabilité des produits présentés à l’aide.

Faut-il joindre des justificatifs ?

La page n’énumère pas de pièces à joindre. Elle prévoit que la société communique, à la demande de la DAAF ou de l’ODEADOM, toute pièce justificative relative à l’application des mesures et à l’exécution des contrats, et facilite les contrôles nécessaires.

Quelles mentions le formulaire prévoit-il pour la décision d’agrément ?

Il prévoit la mention « Agrément : accepté – refusé », la date d’arrivée à la DAAF et la date de transmission à l’ODEADOM. La ligne de signature nomme le Directeur ou la Directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et indique « signature et cachet de la DAAF ».