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Demander l'autorisation de pêcher en zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine

Formulaire cerfa n° 14843

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (68 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire demande, pour un navire donné, l'autorisation nationale de pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 68.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14843 — Demander l'autorisation de pêcher en zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine

Cerfa 14843, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire est signé par l'armateur du navire ou son représentant, qui certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur et l'exactitude des informations fournies. Il ouvre l'identité du demandeur — nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une entreprise —, les coordonnées de la personne à contacter, puis la description du navire : quartier et numéro d'immatriculation, numéro IMO, nom et puissance.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.
  • Déposer la demande sans le visa de l'organisation de producteurs ou, à défaut, du comité des pêches.
  • Omettre le numéro IMO, que le formulaire réclame à partir de la longueur de navire qu'il indique.
  • Ne pas répondre à la question sur une éventuelle demande de réservation déjà faite sur le régime d'autorisation considéré.
  • Prendre l'absence de réponse pour un accord, alors que le silence de l'administration vaut refus.

Questions fréquentes

Où faut-il envoyer la demande ?
Le document indique de la transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer, ou à la direction interrégionale de la mer, du port d'immatriculation du navire concerné.
Quels engins faut-il déclarer ?
Le formulaire fait cocher les engins pour lesquels l'autorisation est demandée — chalut ou senne, filets maillants, chacun à partir d'un maillage indiqué — et prévoit une case à part lorsqu'une dérogation est demandée.
Qui doit viser le formulaire ?
L'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur ou, si le navire n'y adhère pas, le comité départemental ou interdépartemental des pêches.
Quelle période faut-il indiquer ?
Le formulaire ouvre une date de début et une date de fin de période demandée, puis fait déclarer l'activité du navire pour la période de validité de l'autorisation, si elle est délivrée.
Que vaut le silence de l'administration ?
Le document indique que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pêche merlu langoustine
  • autorisation pêche navire
  • pêche professionnelle merlu
  • stock merlu austral
  • pêche langoustine navire

Prêt à remplir ce formulaire ?

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