Demande d'autorisation nationale de pêche de la langoustine (zone CIEM VIII a, b, d, e)

Formulaire cerfa n° 14844 · 46 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale pour pêcher la langoustine Nephrops norvegicus dans les zones CIEM VIII a, b, d et e.

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Page 1 du formulaire cerfa 14844 — Demande d'autorisation nationale de pêche de la langoustine (zone CIEM VIII a, b, d, e) — Cerfa 14844, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné, ou son représentant, présente la demande. Le formulaire distingue une première installation, une nouvelle demande et un renouvellement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne vous arrêtez pas à la case « chaluts » : la note qui l’accompagne précise dans quel cas un dispositif de sélectivité est obligatoire et cite des exemples de dispositifs.
Ne confondez pas le visa du comité départemental ou interdépartemental des pêches avec les engagements du demandeur : cette partie prévoit l’avis de son président ou de son directeur et le motif si l’avis est défavorable.
Ne renseignez pas la partie « Réservé à l’administration » : le formulaire précise qu’il ne faut rien inscrire dans cette section.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le demandeur et la personne à contacter ?

Pour le demandeur, le formulaire demande son nom et son prénom ou sa raison sociale, son adresse, son complément d’adresse, son code postal et sa commune. Le SIRET est à renseigner uniquement si le demandeur est une entreprise ou une société. Pour la personne à contacter, il demande son nom, son prénom, des lignes de téléphone repérées « fixe » et « mobile », ainsi qu’une adresse électronique.

Quelles informations faut-il donner sur le navire ?

Il faut indiquer le nom du navire, son numéro d’immatriculation et son numéro IMO. Le formulaire demande aussi sa longueur totale, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation, son port d’exploitation et l’organisation de producteurs ou le comité des pêches.

Quelles informations faut-il indiquer sur la période et une réservation éventuelle ?

Le formulaire demande les dates de début et de fin de la période sollicitée. Il demande aussi si une demande de réservation a déjà été faite pour le régime d’autorisation concerné, avec une réponse « oui » ou « non ».

À qui faut-il déposer la demande ?

Le formulaire indique de la déposer auprès de l’organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère pour le navire concerné, ou auprès de la DDTM ou de la DIRM du port d’immatriculation de ce navire.

Que certifie le signataire ?

Il certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur et que toutes les informations fournies sont exactes ; il atteste être en règle pour le paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires.

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