Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII

Formulaire cerfa n° 14848 · 43 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale de pêche de la baudroie en zone CIEM VII pour un navire, en précisant la période souhaitée et le ou les engins concernés.

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Page 1 du formulaire cerfa 14848 — Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII — Cerfa 14848, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire demandeur, ou son représentant, est la personne désignée par le formulaire pour présenter la demande. La demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le demandeur est une entreprise ou une société, le formulaire demande aussi son numéro SIRET : ne laissez pas ce champ vide dans ce cas.
Pour une société, la mention de signature prévoit aussi un cachet ; ne l’oubliez pas avec la signature.

Questions fréquentes

Quelles caractéristiques du navire faut-il renseigner ?

Le formulaire demande le numéro IMO, le numéro d’immatriculation et le nom du navire, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation.

Quelles informations faut-il préciser pour la période de pêche ?

Vous indiquez les dates de début et de fin de la période demandée, précisez le ou les engins concernés et répondez Oui ou Non à la question sur une éventuelle demande de réservation pour le régime d’autorisation.

Qui donne le visa prévu sur le formulaire ?

Le visa est destiné à l’organisation de producteurs dont dépend le navire. Si celui-ci n’adhère pas à une organisation de producteurs, le formulaire prévoit le comité départemental ou interdépartemental des pêches. Le nom du président ou du directeur de l’organisme est demandé. Pour un avis favorable, le responsable certifie que les possibilités de pêche de l’organisation permettent au navire d’exercer dans la pêche concernée ; un avis défavorable doit être motivé.

Que doit attester la personne qui signe ?

L’armateur du navire ou son représentant atteste avoir le pouvoir de représenter le demandeur, certifie l’exactitude de tous les renseignements et déclare être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Quels renseignements faut-il donner sur le demandeur et la personne à contacter ?

Le demandeur indique son nom et son prénom ou sa raison sociale, son adresse, son complément d’adresse, son code postal et sa commune. Pour la personne à contacter, le formulaire demande le nom, les numéros de téléphone mobile et fixe, ainsi qu’une adresse électronique.

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