Demande d'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone

Formulaire cerfa n° 14849

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (62 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire vous permet de demander une autorisation nationale de pêche professionnelle du cabillaud en mer Celtique pour un navire et une période déterminés.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 62.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14849 — Demande d'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone — Cerfa 14849, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné, ou son représentant, remplit ce formulaire pour ce navire. La demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port où le navire est immatriculé.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le demandeur est une entreprise ou une société, n’oubliez pas de renseigner son numéro SIRET : le formulaire le demande dans ce cas.
Ne laissez pas sans réponse la question sur une demande de réservation déjà faite pour le régime concerné : choisissez « Oui » ou « Non » selon votre situation.
Ne remplissez pas la section « Réservé à l’administration » : elle est destinée au ministère chargé des pêches maritimes et le formulaire indique de n’y rien inscrire.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées le formulaire demande-t-il ?

Vous indiquez le nom et le prénom, ou la raison sociale, du demandeur, puis son adresse, le complément d’adresse, le code postal et la commune. Pour la personne à contacter, vous indiquez le nom, le prénom, le téléphone fixe ou mobile et l’adresse électronique.

Quelles informations faut-il indiquer pour le navire et la période ?

Vous indiquez le quartier et le numéro d’immatriculation du navire, son nom et sa puissance, puis les dates de début et de fin de la période demandée. Le formulaire prévoit aussi un numéro IMO pour les navires de douze mètres ou plus.

Quels engins de pêche le formulaire propose-t-il ?

Le formulaire propose les chaluts de fond et les sennes, les chaluts à perche, les filets sauf trémails, les trémails et les palangres. Pour les chaluts, il présente des choix de maillage ; pour les filets sauf trémails et les trémails, il précise « tous maillages ».

Que confirme-t-on en signant la demande ?

En signant, vous confirmez être habilité à représenter le demandeur, certifiez l’exactitude des renseignements et attestez être en règle pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Qui donne l’avis sur l’activité du navire ?

Le visa est destiné au président ou au directeur de l’organisation de producteurs dont dépend le navire, ou au comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’adhère pas à une organisation de producteurs. Le signataire inscrit son nom et sa qualité, puis donne un avis favorable en certifiant que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation dans la pêcherie visée, ou un avis défavorable motivé. Cette déclaration porte sur l’activité du navire pendant la période de validité de l’autorisation, si elle est délivrée.

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