Demande d'autorisation nationale de pêche dans la zone de gestion du stock de la sole

L’armateur du navire ou son représentant remplit la demande.

Le demandeur indique son nom et son prénom ou sa raison sociale, son adresse, le complément d’adresse, le code postal et la commune ; une rubrique SIRET est prévue. Pour la personne à contacter, le formulaire demande un nom, un prénom, des coordonnées téléphoniques avec les mentions « fixe » et « mobile », ainsi qu’une adresse électronique.

Le formulaire demande le quartier d’immatriculation et le numéro d’immatriculation, le nom du navire et sa jauge en UMS. Une rubrique de numéro IMO est prévue pour les navires d’au moins 12 m.

Les rubriques demandent une date de début et une date de fin pour la période sollicitée.

La rubrique « Engin » propose deux choix : « Tous chaluts » et « Tous filets ».

La signature des engagements revient au demandeur, l’armateur du navire ou son représentant. Celui-ci déclare avoir pouvoir pour représenter le demandeur, l’exactitude des informations fournies et être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires. Le visa revient à l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, si celui-ci n’y adhère pas, au comité départemental ou interdépartemental des pêches. Le signataire du visa indique son nom, son prénom et sa qualité de président ou de directeur, puis donne un avis favorable en certifiant que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée, ou un avis défavorable motivé. La demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.