Demander une autorisation européenne de pêche au gangui en Méditerranée

Formulaire cerfa n° 14856

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (26 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un armateur de demander, pour l'un de ses navires, l'autorisation européenne de pêche nécessaire à l'utilisation du gangui en Méditerranée.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14856 — Demander une autorisation européenne de pêche au gangui en Méditerranée — Cerfa 14856, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire précise que les demandes sont déposées, complétées et signées par l'armateur, pour chacun de ses navires, auprès de la DDTM, de la DML ou de la DIRM du port d'immatriculation du navire. Il identifie l'armement par son nom, son adresse, son courriel et son numéro SIRET, puis le navire par son nom, son quartier et son numéro d'immatriculation, sa longueur hors tout, sa puissance et sa jauge.

1 pièce à réunir

Une demande de transfert d'éligibilité, lorsque le navire n'est pas éligible à la pêcherie visée

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer une seule demande pour plusieurs navires : le formulaire en réclame une par navire de l'armement.
Envoyer la demande ailleurs qu'au service du port d'immatriculation du navire — DDTM, DML ou DIRM.
Oublier le visa de l'organisation de producteurs, ou celui du comité des pêches lorsque le navire n'adhère à aucune organisation.
Laisser en blanc les caractéristiques du navire : longueur hors tout, puissance et jauge sont demandées en plus du quartier et du numéro d'immatriculation.
Demander l'autorisation pour un navire non éligible à la pêcherie sans joindre la demande de transfert d'éligibilité.

Questions fréquentes

Quel gangui faut-il déclarer ?

Le formulaire fait cocher les conditions d'utilisation demandées : petit gangui, ou gangui à panneaux ou à armature. Il demande aussi la période pour laquelle l'autorisation est sollicitée, sous la forme d'une date de début et d'une date de fin.

Qui doit viser la demande en plus de l'armateur ?

L'organisation de producteurs dont dépend le navire ou, si le navire n'y adhère pas, le comité local ou régional des pêches maritimes et des élevages marins. Le visa prend la forme d'un avis favorable ou défavorable, ce dernier devant être motivé sur le formulaire même.

Faut-il déclarer l'engin à part ?

Non. Le formulaire précise que l'autorisation délivrée conformément à la demande vaut déclaration d'engin pour sa période de validité.

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filet gangui
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navire pêche méditerranée
armateur méditerranéen
engin de pêche gangui

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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