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Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée

Formulaire cerfa n° 14858

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (62 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’armateur demande à la DDTM du port d’immatriculation de son navire une autorisation européenne de pêche (AEP) pour pêcher le thon rouge en Méditerranée, pour une période donnée, à la senne ou dans un métier artisanal, avec le visa de son organisation de producteurs.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 62.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 14858 — Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée

Cerfa 14858, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’armateur du navire, personne ou société identifiée par son SIRET, ou son représentant, qui veut pêcher professionnellement le thon rouge en mer Méditerranée et est en règle de ses cotisations professionnelles obligatoires.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • L’organisation de producteurs, ou le comité des pêches si le navire n’adhère pas à une OP, doit viser la demande et donner un avis favorable ou défavorable.
  • Les demandes de nouveaux entrants sur d’autres mentions sont requalifiées en « canne – ligne exclusive ».
  • Indiquez si une réservation a déjà été demandée sur ce régime d’autorisation, et les dates de début et de fin de la période.

Questions fréquentes

Quelle mention d’AEP demander ?
AEP senne, selon la longueur hors tout du navire, ou AEP métiers artisanaux en Méditerranée : canne-ligne exclusive, palangrier petits métiers ou palangrier hauturier, selon les longueurs indiquées. Un nouvel entrant en métier artisanal doit demander « canne – ligne exclusive ».
Que décrire sur le navire ?
Son nom, son numéro d’immatriculation et son numéro IMO, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation, sa puissance, sa jauge, sa longueur hors tout, et son organisation de producteurs ou comité des pêches.
Que vaut l’absence de réponse ?
Le silence gardé par l’administration pendant le délai indiqué sur le formulaire vaut décision de refus.

On la cherche aussi avec ces mots

  • permis pêche thon rouge
  • pêche professionnelle thon
  • pêche thon atlantique
  • pêcheur thon rouge
  • licence thon rouge

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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