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Demande d'autorisation européenne de pêche – Drague Méditerranée

Formulaire cerfa n° 14910

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (57 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander une autorisation européenne de pêche à la drague en Méditerranée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 57.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14910 — Demande d'autorisation européenne de pêche – Drague Méditerranée

Cerfa 14910, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’armateur du navire, ou son représentant, remplit cette demande pour une activité de pêche maritime professionnelle en Méditerranée. La démarche concerne un navire battant pavillon français.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Si le demandeur est une entreprise ou une société, renseignez aussi son numéro SIRET : le formulaire indique qu’il doit être fourni dans ce cas.
  • Une question porte sur une éventuelle demande de réservation déjà effectuée pour le régime concerné ; le formulaire propose les réponses oui et non.
  • N’inscrivez rien dans la partie destinée au ministère chargé des pêches maritimes : elle est réservée à l’administration.
  • Le signataire déclare avoir pouvoir pour représenter le demandeur, certifie l’exactitude des informations et atteste être en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires (CPO).

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner sur le demandeur, la personne à contacter et le navire ?
Vous indiquez le nom, le prénom ou la raison sociale du demandeur, son adresse, son complément d’adresse, son code postal et sa commune. Pour la personne à contacter, le formulaire demande son nom, son prénom, son numéro de téléphone avec la mention fixe ou mobile, et son adresse électronique. Pour le navire, il demande son nom, son numéro d’immatriculation et son numéro IMO, l’organisation de producteurs ou le comité des pêches, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation.
Quels types de drague peut-on demander ?
Le formulaire propose la drague à barre, pratiquée exclusivement en mer pour un navire dont la longueur hors tout ne dépasse pas 12 mètres, ou la drague d’étang, pratiquée dans les lagunes et en mer dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte. Pour cette dernière, le navire ne doit pas dépasser 12 mètres de longueur hors tout ni 85 kW de puissance.
Que faut-il préciser pour la période demandée ?
Vous indiquez une date de début et une date de fin. Le formulaire prévoit aussi une déclaration de l’activité du navire pour la période de validité de l’autorisation, si celle-ci est délivrée.
À quelle DDTM faut-il transmettre la demande ?
Le formulaire indique de la transmettre à la DDTM du port d’immatriculation du navire « receveur ».
Qui doit donner son avis sur la demande ?
Le visa est destiné à l’organisation de producteurs dont dépend le navire. Si celui-ci n’adhère pas à une OP, le formulaire prévoit le comité départemental ou interdépartemental des pêches. L’organisme indique un avis favorable ou défavorable et motive l’avis défavorable. En cas d’avis favorable, il certifie que ses possibilités de pêche permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • engin de pêche
  • autorisation engin pêche
  • bateau dragueur

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