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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) – senne de plage en Méditerranée

Formulaire cerfa n° 14912

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (25 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à l’armateur de demander une autorisation européenne de pêche pour utiliser la senne de plage en Méditerranée.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 25.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14912 — Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) – senne de plage en Méditerranée

Cerfa 14912, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’armateur remplit et signe une demande pour chacun de ses navires. Le bloc de signature mentionne aussi le représentant de l’armement du navire demandeur.
1 pièce à réunir
  • Demande de transfert d’éligibilité, si le navire n’est pas éligible à la pêcherie visée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne regroupez pas plusieurs navires sur une demande commune : le formulaire prévoit une demande pour chacun des navires de l’armement.
  • Ne laissez pas la période demandée sans ses deux bornes : le formulaire comporte les rubriques « du » et « au ».
  • Ne présentez pas la pêche à la poutine comme une option destinée à tous les demandeurs : elle concerne uniquement ceux qui pratiquent la senne de plage dans les Alpes-Maritimes.
  • Ne confondez pas longueur hors tout, puissance et jauge du navire : chacune figure comme une caractéristique distincte à renseigner.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il pour l’armement et le navire ?
Pour l’armement, le formulaire demande le nom, l’adresse, le courriel et le numéro de SIRET, ainsi que l’OP ou le comité des pêches concerné. Pour le navire, il demande le nom et l’immatriculation, en distinguant le quartier et le numéro.
Où faut-il déposer la demande ?
Le document indique qu’elle doit être déposée auprès de la DDTM, de la DML ou de la DIRM du port d’immatriculation du navire.
Qui donne le visa prévu sur le formulaire ?
L’organisation de producteurs dont dépend le navire donne son visa. Si le navire n’est adhérent à aucune OP, le visa est prévu par le comité local ou régional des pêches maritimes et des élevages marins. Le bloc permet d’émettre un avis favorable ou défavorable et prévoit un motif en cas d’avis défavorable, ainsi qu’un cachet et une signature.

On la cherche aussi avec ces mots

  • filet senne méditerranée
  • pêche côtière méditerranée
  • pêche professionnelle au filet

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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