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Demande d'autorisation individuelle d'utilisation par un navire de pêche français du dispositif de dissuasion
Formulaire cerfa n° 15067 · 21 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Ce formulaire servait à demander, pour un navire de pêche français, l’autorisation individuelle d’utiliser le dispositif acoustique de dissuasion des dauphins STM DDD03L. Il relève d’un régime d’autorisation périmé et ne doit pas être présenté comme une démarche actuelle.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15067, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le cadre réservé à l’administration comprenait la date de réception, le numéro d’enregistrement et le numéro.
- Le formulaire indiquait que l’autorisation exigeait le respect d’un schéma de déploiement des filières ainsi que du nombre et du positionnement des balises DDD-03L, afin d’assurer une protection satisfaisante en tout point de chaque filière.
- Le formulaire indiquait que le capitaine devait conserver à bord l’autorisation individuelle et le schéma du dispositif acoustique utilisé, puis les présenter aux inspecteurs des pêches français ou étrangers en cas de contrôle.
- Le formulaire prévoyait que le capitaine et l’armateur bénéficiaires acceptent l’embarquement d’observateurs scientifiques, dans les limites des conditions du permis de navigation, pour évaluer les effets du dispositif sur les captures accidentelles de cétacés. Il indiquait aussi que l’armateur bénéficiaire devait demander une autorisation d’embarquement de personnel spécial sur son permis de navigation.
- Avant chaque mise à l’eau d’un engin, le capitaine devait s’assurer de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD-03L sur l’engin, ainsi que de la charge suffisante de leurs batteries par rapport au temps de pêche de l’engin.
Questions fréquentes
Quelles informations le formulaire demandait-il sur l’armateur ?
Comment le formulaire demandait-il d’identifier le navire ?
Quelles cases le formulaire comportait-il dans la partie engagement ?
À quelle DIRM le formulaire indiquait-il de transmettre la demande ?
On la cherche aussi avec ces mots
- répulsif acoustique pêche
- dispositif acoustique navire
- stm ddd03l
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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