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Demande de délivrance d’un titre ou d’un diplôme de formation professionnelle maritime

Formulaire cerfa n° 15004 · 42 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un ou plusieurs titres ou diplômes de formation professionnelle maritime.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15004 — Demande de délivrance d’un titre ou d’un diplôme de formation professionnelle maritime

Cerfa 15004, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15004 est la demande de délivrance d'un ou plusieurs titres ou diplômes de formation professionnelle maritime : certificats d'aptitude, brevets d'aptitude et diplômes délivrés par le ministère chargé de la mer aux marins et futurs marins. Il est rempli par le titulaire, qui l'adresse au service instructeur par voie postale ou électronique, avec les pièces que la notice liste selon le titre demandé. Les titres et diplômes maritimes sont désormais délivrés au format numérique, en PDF sécurisé, et se téléchargent dans le Portail du marin. Pour exercer certaines fonctions, comme capitaine, il faut aussi remplir des conditions de moralité.
6 pièces à réunir
  • Pour un demandeur de nationalité étrangère : la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
  • Une photographie d'identité aux normes, de moins de six mois et ressemblante, collée dans le cadre prévu ; inutile si vous l'avez fournie au service il y a moins de dix ans.
  • Le cas échéant, un certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime en cours de validité, délivré par un médecin des gens de mer ou un médecin agréé.
  • L'attestation de suivi avec succès de la formation, ou les attestations d'acquisition de modules pour un diplôme, et, pour un brevet de capitaine, de second capitaine ou d'officier chargé du quart à la passerelle, l'attestation de formation à l'ECDIS.
  • Le cas échéant, un document attestant d'un niveau minimal d'anglais.
  • Les attestations d'embarquement, sur le modèle de l'arrêté du 10 août 2015, quand le débarquement date de moins de trois mois ou que le service en mer n'est pas déclaré par voie informatique, par exemple sous pavillon étranger ou à bord d'un navire de l'État.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir le cadre réservé à l'administration, ou confondre le numéro d'identification et le service instructeur, deux champs distincts.
  • Omettre le téléphone lors d'une première demande : il est obligatoire.
  • Fournir une photographie de plus de six mois, ou oublier de la coller quand elle est demandée.
  • Laisser le certificat médical d'aptitude à la navigation expirer avant la demande.
  • Ne pas indiquer de courriel : le titre sera déposé dans le Portail du marin sans que vous en soyez averti.

Questions fréquentes

Où envoyer le cerfa 15004 ?
Au service instructeur, par voie postale ou par voie électronique. Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration, pour la date de réception, le numéro d'enregistrement et la date du dossier complet : ne le remplissez pas. Pour certains titres, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires prévues par la réglementation du titre.
Qu'est-ce que le numéro d'identification demandé ?
C'est le numéro attribué au marin avant sa première inscription dans un organisme de formation professionnelle maritime ou avant son premier embarquement, par les services chargés de l'identification des marins. Il figure sur les titres, sur les diplômes et sur le livret professionnel maritime.
Comment reçoit-on son titre ou son diplôme ?
Par voie numérique : vous êtes prévenu par courriel de la délivrance de chaque titre ou diplôme, puis il est mis à disposition dans le Portail du marin 24 heures après l'envoi de ce courriel, à télécharger et imprimer. La notification part à l'adresse de la rubrique 1, ou à une autre adresse indiquée en rubrique 4. Sans courriel, le titre est quand même déposé dans le Portail du marin, mais vous n'en êtes pas averti.
Quand faut-il joindre une attestation d'embarquement ?
Lorsque le débarquement est récent, dans les trois mois qui précèdent la demande, et lorsque le service en mer n'est pas déclaré par voie informatique : navigation sous pavillon étranger, navigation bénévole dans les conditions de l'arrêté du 10 août 2015, avec les justificatifs de son caractère actif et professionnel, ou navigation à bord de navires de l'État ou d'organismes publics.
Quelles conditions de moralité pour exercer comme capitaine ?
Selon l'article L. 5521-4 du code des transports, rappelé par la notice, nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent de sûreté du navire s'il ne remplit pas des conditions de moralité, ou si les mentions de son casier judiciaire, bulletin n° 2, sont incompatibles avec ces fonctions. En signant, vous attestez avoir pris connaissance de cet avertissement.
Quelle version du cerfa 15004 utiliser ?
Le cerfa 15004*04, prévu par l'arrêté du 11 août 2015 modifié, avec sa notice d'information n° 51734#03 imprimée à la suite. Le téléphone est obligatoire pour toute première demande, et la signature doit être apposée à l'encre noire, de manière appuyée, sans déborder du cadre.

On la cherche aussi avec ces mots

  • brevet marin
  • diplôme marin
  • qualification maritime
  • marin professionnel
  • formation navigation

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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