Déterminer son bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

Formulaire impots.gouv.fr n° 2076-SD · champs interactifs du PDF officiel : 229

Ce formulaire calcule le résultat imposable des navires éligibles au régime de taxation au tonnage, à partir de leur jauge et de leur durée d'exploitation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 111.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2076-SD — Déterminer son bénéfice selon le régime de taxation au tonnage — Formulaire impots.gouv.fr n° 2076-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à l'entreprise qui a opté pour le régime : il demande sa dénomination, son adresse, son SIREN, la date d'exercice de l'option et la date de clôture de l'exercice. Une case signale l'appartenance au régime fiscal des groupes de sociétés, avec la dénomination, l'adresse et le SIREN de la société mère.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Classer un navire dans le mauvais ensemble : le pavillon commande, et chaque ensemble a son sous-total.
Oublier de reporter sur l'annexe quand le nombre de lignes du tableau ne suffit pas.
Laisser vide la date d'exercice de l'option, que le formulaire demande en tête.
Omettre le montant cumulé des résultats imposables des exercices couverts par l'option.

Questions fréquentes

Comment les navires sont-ils classés ?

En deux ensembles : ceux qui battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les autres. Chaque ensemble a son sous-total, avant le total.

Quelles données par navire ?

Sa désignation, son pavillon, son tonnage net exprimé en unités du système de jaugeage universel, le résultat journalier, le nombre de jours et la part du navire.

Le tonnage est-il traité par tranches ?

Oui : le tableau range le tonnage net par tranches, avec un barème propre à chacune.

Que faire si le tableau est trop court ?

Le formulaire prévoit une annexe en dernière page, et indique la ligne sur laquelle reporter le montant lorsque le nombre de lignes ne suffit pas.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe au tonnage
bénéfice navire
fiscalité maritime
compagnie maritime
jauge navire
armateur

Prêt à remplir ce formulaire ?

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