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Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent

Formulaire cerfa n° 15506

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (42 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet, sous certaines conditions, de demander que votre affiliation et le recouvrement de vos cotisations et contributions sociales relèvent du seul régime de protection sociale non salarié de votre choix, entre la MSA et le régime général.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15506 — Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent

Cerfa 15506, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous, travailleur indépendant qui exercez à la fois une ou plusieurs activités agricoles et non agricoles relevant de régimes de protection sociale différents, êtes concerné par cette demande. Pour demander le changement, vous devez justifier que le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes généré par votre activité relevant de l'autre régime est supérieur à celui généré au titre de votre régime actuel, selon la comparaison des années civiles de référence.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas le régime actuel et le nouveau choix : la partie C demande le régime auquel vous relevez actuellement, tandis que la partie D porte sur celui auquel vous souhaitez être rattaché.
  • Ne renseignez pas le cadre réservé à l'administration : il sert notamment à noter la réception de la demande, sa recevabilité au regard des montants déclarés et la date de modification du régime.
  • Si vous exercez simultanément une activité saisonnière et une activité permanente, ne retenez pas le régime de l'activité saisonnière : la notice indique que vous relevez du régime de votre activité permanente.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles faut-il renseigner ?
La partie A demande votre numéro de sécurité sociale, vos nom et prénom, votre date de naissance, votre adresse, votre code postal, votre ville, votre téléphone et votre courriel.
Que faut-il décrire au sujet de mes activités ?
La partie B demande la nature et la date de début de vos activités indépendantes non agricoles relevant du régime général, ainsi que la nature et la date de début de vos activités non salariées agricoles relevant de la MSA.
Quelles recettes faut-il indiquer dans la partie E ?
Vous y déclarez le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes des activités indépendantes non agricoles et des activités non salariées agricoles, en les répartissant par année de référence.
À qui faut-il adresser la demande ?
Adressez-la au régime de protection sociale non salarié dont vous relevez actuellement. Il se charge ensuite des échanges utiles avec le régime que vous choisissez.
Que confirme ma signature ?
En signant, vous attestez sur l'honneur que toutes les informations sont conformes à la réalité.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pluriactivité
  • travailleur indépendant pluriactif
  • double activité
  • quel régime social
  • cotisations sociales pluriactif

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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