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Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance
Formulaire cerfa n° 15623
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (56 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Mis à jour en novembre 2016, ce formulaire était destiné aux demandes de versement des aides accordées pour un projet au titre du Programme national de gestion des risques et d’assistance technique, dans le cadre du Développement rural 2014-2020.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 56.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15623, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- À titre historique, la rubrique « Pièces justificatives » du formulaire mentionnait le formulaire complété et signé par le bénéficiaire, l’annexe 1 complétée et signée, ainsi que la preuve de la représentation légale ou le pouvoir donné au représentant.
- Elle recensait aussi les justificatifs des dépenses sur facture, des dépenses directes de personnel et des frais professionnels, des recettes générées, des autres financements publics et des contributions privées, ainsi que les copies des conventions de mise à disposition.
- Pour les marchés, la rubrique mentionnait des documents attestant la forme écrite, la mise en concurrence et la publicité, selon les précisions de la notice, ainsi que les documents valant notification aux entreprises retenues.
- Elle mentionnait enfin la preuve de l’engagement de publicité sur le soutien du FEADER dans le respect de la convention attributive, les livrables attestant la réalisation du projet et un relevé d’identité bancaire si celui-ci n’avait pas été fourni lors de la demande d’aide. La notice était indiquée pour identifier le type et la forme des justificatifs selon les dépenses.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- La rubrique « Pièces justificatives » indiquait de consulter la notice pour identifier le type et la forme des pièces à fournir selon les dépenses présentées.
- La rubrique « Réservé à l’administration » portait la mention « NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION ».
- Le formulaire indiquait que le signataire attestait avoir pris connaissance des sanctions encourues si des dépenses non éligibles au regard de la convention attributive étaient présentées dans l’annexe.
Questions fréquentes
Quelles informations d’identification étaient prévues pour le demandeur ?
Quelles informations sur le projet et l’ordre de la demande étaient prévues ?
Quelles informations relatives à l’exécution et aux finances figuraient dans le formulaire ?
Que déclarait la personne habilitée qui signait ?
On la cherche aussi avec ces mots
- versement aide développement rural
- demande paiement subvention agricole
- aide gestion risques agriculture
- assistance technique agricole
- financement projet rural
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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