Registre international français : demande de mutation de propriété d’un navire RIF ou de transfert sous RIF d’un navire déjà francisé

• Statuts et K-Bis de l’acquéreur, pour une mutation de propriété ou un transfert avec changement de propriétaire.
• Pouvoir des signataires.
• Copie du contrat de cession : compromis ou acte de vente, pour une opération avec changement de propriétaire.
• Procès-verbal de livraison, pour une opération avec changement de propriétaire.
• Convention de copropriété pour une mutation ; convention de copropriété ou acte constitutif pour un transfert avec changement de propriétaire.
• Levée des hypothèques maritimes ou accord écrit des créanciers hypothécaires pour l’opération, en cas de mutation ou de transfert avec changement de propriétaire.
• Accord écrit des créanciers hypothécaires, pour un transfert sans changement de propriétaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne confondez pas les choix à cocher : mutation d’un navire déjà immatriculé au RIF, transfert sous RIF d’un navire déjà francisé sans changement de propriétaire, ou transfert avec changement de propriétaire.
• Ne confondez pas le nom actuel du navire avec les noms proposés : le formulaire leur réserve des rubriques distinctes.
• Ne confondez pas les choix du port d’attache (« Marseille » ou « Autre ») avec la rubrique « Commune » qui figure dans les coordonnées du demandeur.
• Ne reprenez pas une liste unique de pièces pour toutes les opérations : les pièces demandées varient selon la mutation ou le transfert, avec ou sans changement de propriétaire.