✦Justice et droits

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Formulaire cerfa n° 15732

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (106 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de saisir le juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, pour qu’il contrôle la gestion du patrimoine d’un enfant mineur par ses parents, en cas de risque d’atteinte à ses intérêts patrimoniaux.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 106.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 15732 — Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Cerfa 15732, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le père ou la mère du ou des mineurs, ou un tiers qui précise son lien avec l’enfant. L’administration légale appartient au parent ou aux parents qui exercent l’autorité parentale.
1 pièce à réunir
  • Si la demande concerne plus de trois enfants, une copie de la page des mineurs ou une feuille avec les mêmes renseignements

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le juge n’intervient pas sur une simple demande de principe : la requête doit montrer un risque d’atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur.
  • Si vous êtes un tiers, précisez bien votre lien avec l’enfant.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur les parents ?
Si les deux parents ou un seul exercent l’autorité parentale ; si l’autre parent en est privé (avec la date et la nature du jugement), est décédé ou inconnu ; la situation familiale des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés…) et l’identité et les coordonnées de chacun.
Que faut-il indiquer sur les enfants ?
Pour chaque mineur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse actuelle.
Que faut-il lire avant de remplir ?
La notice n° 52180, qui accompagne ce formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • parents administrateurs légaux
  • biens enfant mineur
  • gestion patrimoine enfant
  • autorisation juge tutelles
  • contrôle patrimoine mineur
  • représentant légal enfant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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