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✦Justice et droits

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire cerfa n° 15731

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (97 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander au juge des tutelles l’autorisation d’accomplir, au nom d’un ou de plusieurs enfants mineurs, un acte.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 97.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15731 — Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Cerfa 15731, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le parent ou les parents qui exercent l’autorité parentale remplissent la requête pour demander au juge des tutelles l’autorisation d’accomplir un acte au nom d’un ou de plusieurs enfants mineurs, dans le cadre de l’administration légale.
2 pièces à réunir
  • Une photocopie de la page consacrée aux renseignements sur les mineurs, ou une feuille reprenant les mêmes renseignements, si la demande concerne plus de trois enfants.
  • Une lettre simple exposant les motifs, si besoin.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas l’exercice de l’autorité parentale avec la situation familiale : le formulaire prévoit deux rubriques distinctes.
  • N’omettez pas les motifs : le formulaire demande, dans tous les cas, d’exposer les raisons et de chiffrer l’opération.
  • Ne confondez pas cette requête avec une simple déclaration : le texte introductif indique qu’une autorisation préalable du juge est requise pour certains actes.

Questions fréquentes

Comment indiquer qui exerce l’autorité parentale ?
Le formulaire propose de signaler si les deux parents exercent l’autorité parentale ou si un seul l’exerce. Dans ce second cas, il demande si l’autre parent est privé de cette autorité, décédé ou inconnu. Si l’autre parent en a été privé, il faut préciser la date et la nature du jugement.
Quelles informations sont demandées pour chaque parent ?
Une rubrique est prévue pour chaque parent : Madame ou Monsieur, nom de famille de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), profession, adresse et complément, code postal, commune, pays, adresse électronique et numéro de téléphone.
Quels renseignements le formulaire demande-t-il pour chaque enfant ?
Il demande le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance, la ou les nationalités et l’adresse actuelle de chaque enfant, avec le complément d’adresse, le code postal, la commune et le pays.
Que faut-il renseigner dans la partie « Votre demande » ?
Le formulaire demande d’indiquer le code postal et la ville du tribunal judiciaire auquel vous présentez la requête, puis de décrire l’acte que vous voulez accomplir au nom du ou des enfants mineurs.
Quelle notice faut-il lire avant de remplir la demande ?
Le formulaire invite à lire attentivement la notice n° 52179 avant de le remplir.

On la cherche aussi avec ces mots

  • autorisation juge tutelles enfant mineur
  • acte au nom enfant
  • bien enfant mineur
  • parents administrateurs légaux
  • gestion patrimoine mineur

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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