✦Justice et droits
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre
Formulaire cerfa n° 15733
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (83 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet à un parent de demander au juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, l’autorisation d’accomplir un acte au nom de son enfant mineur malgré l’opposition de l’autre parent, dans le cadre de l’administration légale.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 83.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15733, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Si besoin, une lettre simple pour détailler les motifs
- Si la demande concerne plus de trois enfants, une page supplémentaire avec les mêmes renseignements
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- N’oubliez pas de chiffrer l’opération envisagée : le formulaire le demande dans tous les cas.
- Pour chaque enfant, donnez ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse actuelle.
Questions fréquentes
Que faut-il indiquer sur les parents ?
Comment présenter la demande ?
Que faut-il lire avant de remplir ?
On la cherche aussi avec ces mots
- désaccord parents acte
- autorisation acte enfant
- administration légale mineur
- acte important enfant
- parents en désaccord
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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