Demande d'indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles

Formulaire cerfa n° 13681

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (38 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l'indemnisation de pertes de fonds et de renseigner les caractéristiques de l'exploitation ainsi que les coordonnées bancaires du demandeur.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 38.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13681 — Demande d'indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles — Cerfa 13681, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, demandeur au titre d'une exploitation agricole, remplissez ce document lorsque des événements météorologiques ont touché des productions que vous n'avez pas pu protéger. À la signature, vous certifiez avoir le pouvoir de représenter le demandeur, l'exactitude des renseignements fournis et ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

6 pièces à réunir

L'exemplaire original de la demande, complété, daté et signé.
Les annexes de déclaration des pertes de fonds correspondant au type de perte, obligatoires selon le type déclaré.
Les pièces justificatives attestant les pertes de récolte de fonds.
Les attestations d'assurance, une par compagnie.
Le document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés.
Un relevé d'identité bancaire si les coordonnées déjà connues de la DDT(M) ont changé et que vous ne complétez pas la rubrique bancaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour un GAEC, oublier d'indiquer le nombre d'associés, demandé expressément par le formulaire.
Fournir une seule attestation pour plusieurs compagnies : la liste demande une attestation d'assurance par compagnie.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner sur l'exploitation ?

Le formulaire demande le nom et le prénom ou le nom de la structure, le statut juridique, la surface totale inscrite sous « SAU » en hectares, le SIRET et, le cas échéant, le PACAGE. Si une partie de cette surface se trouve dans d'autres départements, indiquez les surfaces et départements concernés.

Dois-je indiquer où se trouvent les pertes ?

Si la commune principale où se trouvent les pertes diffère de vos coordonnées, indiquez son code postal et son nom. Le formulaire demande séparément l'adresse, le code postal et la commune du demandeur, ainsi que son téléphone fixe et/ou mobile et son courriel.

Comment renseigner le compte bancaire ?

Vous pouvez joindre un RIB-IBAN ou inscrire l'IBAN et le BIC dans la rubrique consacrée au compte bancaire.

À qui adresser la demande ?

Le document indique de transmettre la demande à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département où se situe l'exploitation et d'en conserver un exemplaire.

À quoi le demandeur s'engage-t-il si l'aide est attribuée ?

Sous réserve de l'attribution de l'aide, le formulaire mentionne des engagements relatifs à la remise à l'autorité compétente des documents ou justificatifs demandés et à la facilitation des contrôles administratifs et sur place. Il prévoit aussi l'affectation de l'indemnisation aux pertes de fonds de l'exploitation. En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, il indique que le remboursement des sommes perçues sera exigé, avec intérêts de retard et éventuellement des pénalités financières.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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